Mot clé
Absence de factures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58043	Preuve de la créance commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus par le créancier suffisent à établir la dette en l’absence de production des documents comptables du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Preuve commerciale, Livres de commerce, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non acceptées, Défaut de production des documents comptables, Créance commerciale, Comptabilité régulière, Clause attributive de juridiction, Bon de livraison
60656	Indemnité d’éviction : Le juge peut réduire le montant de l’indemnité pour améliorations proposée par l’expert afin de tenir compte de leur vétusté (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	05/04/2023	Réduction de l'indemnité, Preuve des améliorations, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Dépréciation, Confirmation du jugement, Bail commercial, Améliorations apportées par le preneur, Absence de factures
60838	Vérification de créances : la reconnaissance de l’exécution des travaux par les représentants du débiteur devant l’expert judiciaire emporte preuve de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/01/2023	Vérification de créances, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Contrat d'entreprise, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Aveu des représentants du débiteur, Admission de créance
60859	Contrefaçon de marque : Le commerçant professionnel ne peut invoquer sa bonne foi pour se soustraire à sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	26/04/2023	Saisie-contrefaçon, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Présomption de connaissance, Marque notoire, Dommages-intérêts, Destruction des produits, Contrefaçon de marque, Commerçant professionnel, Bonne foi
61038	Contrefaçon de marque : Le commerçant professionnel est présumé avoir connaissance du caractère contrefaisant des produits en l’absence de factures d’achat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	15/05/2023	Saisie-description, Responsabilité du vendeur professionnel, Propriété industrielle, Procès-verbal de saisie, Preuve de la contrefaçon, Présomption de connaissance, Faux incident, Contrefaçon de marque, Action en contrefaçon, Absence de factures
63638	La présence d’un animal errant sur l’autoroute ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité pour la perte de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	11/09/2023	Valeur déclarée de la marchandise, Responsabilité du transporteur, Perte de la marchandise, Irrecevabilité, Force majeure, Exonération de responsabilité, Evènement prévisible, Contrat de transport, Cas fortuit, Appel en cause de l'assureur, Animal errant
15949	Contrefaçon de marque : La mauvaise foi du vendeur déduite du prix de vente et de l’absence de factures (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/01/2003	نقطة قانونية, Contrefaçon, Cour d'appel de renvoi, Dol, Élément intentionnel, Faisceau d'indices, Marque de fabrique, Mauvaise foi, Motif surabondant, Point de droit jugé par la Cour suprême, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Caractère volontaire, Vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, تدليس, حماية الملكية الصناعية, سوء نية, علامة مقلدة, علة زائدة, عمد, عمل تدليسي, عنصر معنوي, قرار المجلس الأعلى, محكمة الإحالة, بيع منتوجات تحمل علامة مقلدة, Absence de factures d'origine

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