| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 69982 | Indemnité d’éviction : Le coût des réparations ne peut être inclus dans l’indemnité sur la seule base d’une déclaration de tiers non corroborée par des justificatifs (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Indemnité d'éviction | 28/10/2020 | En matière d'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire dont les conclusions sont partiellement contestées. Le tribunal de commerce avait fixé l'indemnité sur la base des conclusions de l'expert désigné. L'appelant soutenait que l'expert ne pouvait valablement évaluer le coût de prétendues améliorations dès lors qu'il n'avait pu accéder aux locaux et s'était fondé sur les seules décla... En matière d'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire dont les conclusions sont partiellement contestées. Le tribunal de commerce avait fixé l'indemnité sur la base des conclusions de l'expert désigné. L'appelant soutenait que l'expert ne pouvait valablement évaluer le coût de prétendues améliorations dès lors qu'il n'avait pu accéder aux locaux et s'était fondé sur les seules déclarations de l'intimé, sans justificatifs. La cour fait droit à ce moyen, retenant qu'une évaluation expertale ne peut reposer sur la simple déclaration d'une partie en l'absence de toute pièce probante, telle qu'une facture, ou de constatations matérielles directes. Elle valide en revanche les autres postes de l'indemnité, relatifs au droit au bail et aux frais de déménagement, considérant que ceux-ci reposaient sur des critères techniques objectifs. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de l'indemnité, qui est réduit en conséquence. |
| 16852 | Force probante du constat de l’huissier de justice : seules les constatations purement matérielles font foi, à l’exclusion de tout aveu ou déclaration de tiers (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Actes et formalités | 15/05/2002 | Le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice ne peut, aux termes de l’article 2 de la loi n° 41-80, rapporter que des « constatations purement matérielles ». L’huissier outrepasse donc ses pouvoirs en y consignant le prétendu aveu d’une partie ou des déclarations de tiers. Dès lors, manque de base légale l’arrêt d’appel qui se fonde sur un tel procès-verbal pour condamner un coïndivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation, surtout lorsque l’aveu rapporté a été constamment... Le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice ne peut, aux termes de l’article 2 de la loi n° 41-80, rapporter que des « constatations purement matérielles ». L’huissier outrepasse donc ses pouvoirs en y consignant le prétendu aveu d’une partie ou des déclarations de tiers. Dès lors, manque de base légale l’arrêt d’appel qui se fonde sur un tel procès-verbal pour condamner un coïndivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation, surtout lorsque l’aveu rapporté a été constamment contesté par l’intéressé. La cassation est également encourue pour insuffisance de motivation si les juges du fond omettent de répondre au moyen par lequel l’héritière soutenait n’exploiter que la quote-part lui revenant. |