La validité d’une clause compromissoire qui renvoie au règlement d’une institution d’arbitrage désignée ne peut être contestée au motif qu’elle ne nomme pas les arbitres ou ne précise pas les modalités de leur désignation. Une telle clause instaure un arbitrage institutionnel, auquel l’exigence de désignation prévue pour l’arbitrage ad hoc par l’article 316 du Code de procédure civile est inapplicable.

En conséquence, le juge estime que la mission de constitution du tribunal arbitral est valablement déléguée à l’institution choisie, laquelle procède à la désignation des arbitres selon son propre règlement, en application de l’article 327-4 de la loi n° 08-05. La demande en nullité de la clause est donc rejetée, le moyen soulevé par le demandeur étant jugé inopérant.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme : Attendu que la demande a été présentée conformément aux conditions de forme requises par la loi, il y a lieu de la déclarer recevable.

Au fond : Attendu que la demanderesse a pour objet, par son action, d’obtenir un jugement prononçant la nullité de la clause compromissoire stipulée à l’article 28 du contrat de bail de la résidence hôtelière sise au 3, rue (…), Anfa à Casablanca, conclu entre la demanderesse et la société (A.) en date du 19/02/2018, et dont le droit au bail en découlant a été cédé à la société (Z.), tout en maintenant les autres clauses du contrat ; et d’assortir le jugement de l’exécution provisoire et de condamner la défenderesse aux dépens.

Attendu que la défenderesse a fait défaut bien qu’ayant été légalement citée à l’audience du 12/04/2021.

Attendu que la demanderesse a fondé sa demande sur la nullité de la clause compromissoire insérée dans le contrat de bail, au motif que l’arbitre ou les arbitres n’y sont pas désignés, ni les modalités de leur désignation prévues, en application des dispositions des articles 316 et 317 du Code de procédure civile.

Attendu qu’à l’examen des pièces et documents du dossier, il ressort pour le tribunal du contrat de bail aux signatures légalisées en date du 09/03/2018, qu’il est stipulé, aux termes du dernier alinéa de son article 28, que : « En cas de litige découlant du contrat de bail, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre d’Arbitrage Hispano-Marocaine. La procédure d’arbitrage se tiendra à Madrid, en Espagne, la langue de l’arbitrage sera le français, et la sentence arbitrale rendue par les arbitres sera insusceptible d’appel et exécutoire devant toutes les juridictions compétentes ».

Attendu que l’arbitrage peut être soit ad hoc, soit institutionnel. Dans le cas d’un arbitrage ad hoc, le tribunal arbitral en assure l’organisation et détermine la procédure à suivre, sauf si les parties en conviennent autrement ou choisissent un règlement d’arbitrage déterminé. Lorsque l’arbitrage est déféré à une institution d’arbitrage, celle-ci en assure l’organisation et veille à son bon déroulement conformément à son règlement, en application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 319 du Code de procédure civile.

Attendu que l’arbitrage, en l’espèce, est un arbitrage institutionnel, par lequel les parties ont confié à la Chambre d’Arbitrage Hispano-Marocaine le soin de statuer sur le litige en cas de survenance de celui-ci concernant le contrat de bail en objet, ce qui constitue une délégation à cette institution pour qu’elle assume la mission de choisir les arbitres et de déterminer leur nombre, en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 327-4 de la loi n° 08-05 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, qui dispose que : « En cas d’arbitrage institutionnel, la procédure de désignation des arbitres composant le tribunal arbitral et la détermination de leur nombre sont celles prévues par l’institution d’arbitrage choisie ».

Attendu que, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un arbitrage ad hoc, lequel requiert nécessairement la désignation de l’arbitre ou des arbitres ou la stipulation des modalités de leur désignation sous peine de nullité, en application des dispositions des articles 315 et 316 du Code de procédure civile, mais bien d’un arbitrage institutionnel, lequel est soumis à des dispositions spécifiques en vertu de l’article 327-4 de la même loi, lequel a autorisé les parties à déléguer la mission de désignation des arbitres et la détermination de leur nombre à l’institution à laquelle l’arbitrage a été déféré, la demande est par conséquent dénuée de fondement juridique et il y a lieu de la rejeter.

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens, en application des dispositions de l’article 124 du Code de procédure civile.

Et en application des articles 1, 2, 3, 31, 32, 37, 38, 39, 45, 50, 124, 315, 316 et 327-2 du Code de procédure civile, et des dispositions de la loi instituant les juridictions de commerce.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par défaut :

En la forme : Déclare la demande recevable.

Au fond : Rejette la demande et condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an que dessus.