Réf
19877
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
80
Date de décision
18/01/2006
N° de dossier
1833/1/2005
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Trésor public, Opposition sur le produit de la vente, Compétence du tribunal de commerce, CNSS
Source
Non publiée
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