Saisie d’un recours en annulation formé contre une sentence arbitrale rendue à l’occasion d’un litige né d’un contrat de construction, la Cour d’appel de commerce de Casablanca précise l’étendue et les limites de son contrôle, ainsi que la portée des moyens pouvant être invoqués, notamment au regard de la motivation de la sentence, du respect du contradictoire et du dépassement éventuel de la mission arbitrale.

1. Sur le défaut de motivation de l’indemnité

La requérante reprochait à la sentence arbitrale de n’avoir pas suffisamment exposé les critères précis ni les documents ayant fondé l’évaluation de l’indemnité accordée. La Cour rappelle que son contrôle, conformément à l’article 327-36 du Code de procédure civile, est strictement limité aux motifs d’annulation expressément énoncés par la loi, à l’exclusion d’une révision du bien-fondé de la décision arbitrale. Elle constate en l’espèce que les arbitres ont effectivement justifié leur décision en analysant les efforts consentis par la défenderesse, les coûts supportés, ainsi que les circonstances globales ayant mené à l’échec du projet. Dès lors, la Cour rejette ce moyen, précisant qu’elle ne saurait contrôler que l’existence formelle d’une motivation et non en apprécier la pertinence ou l’adéquation.

2. Sur la violation du principe du contradictoire

La requérante alléguait une atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense, résultant de la convocation par les arbitres de la société mère de la défenderesse, tout en omettant celle de sa propre société mère. La Cour écarte ce grief en relevant qu’aucune prétention spécifique n’avait été dirigée à l’encontre de cette dernière société. Elle souligne qu’en l’absence de demandes formulées contre une partie, les arbitres n’étaient nullement tenus de la convoquer ou de la mettre en cause, ajoutant qu’une partie ne saurait valablement présenter des prétentions au nom d’un tiers sans disposer d’un mandat à cet effet.

3. Sur le dépassement de mission (ultra petita)

La requérante faisait valoir que les arbitres avaient outrepassé leur mission en la condamnant au paiement d’intérêts légaux non sollicités par la défenderesse. Après examen des demandes reconventionnelles formulées devant le tribunal arbitral, la Cour relève effectivement l’absence de toute demande expresse relative aux intérêts légaux. Elle juge donc fondé ce grief, estimant que les arbitres ont statué au-delà des limites fixées par leur mission.

En conséquence, la Cour d’appel de commerce de Casablanca accueille uniquement le moyen tiré de l’ultra petita. Elle annule ainsi partiellement la sentence arbitrale dans sa seule disposition relative aux intérêts légaux et rejette le recours pour les autres motifs invoqués. En application de l’article 327-38 du Code de procédure civile, elle ordonne l’exécution de la sentence arbitrale pour toutes ses autres dispositions.

Cour d’appel

Attendu, concernant le grief formulé par la requérante à l’encontre de la sentence arbitrale relatif à l’absence de justification du montant de l’indemnité allouée, que le tribunal arbitral n’aurait ni précisé les critères retenus pour déterminer ce montant, ni indiqué les documents sur lesquels il s’est fondé pour le fixer ; que la Cour d’appel, saisie d’un recours en annulation, est strictement limitée, dans son examen, aux motifs énoncés exhaustivement par l’article 327-36 du Code de procédure civile, sans pouvoir étendre son contrôle à la solution adoptée par le tribunal arbitral ou à sa pertinence ; qu’il ressort explicitement du paragraphe 220 de la sentence arbitrale que l’indemnité litigieuse a été déterminée en considération des diligences effectuées par la défenderesse durant toutes les phases du projet, aussi bien lors des négociations initiales qu’au cours de la première phase d’exécution, ainsi qu’au regard des frais engagés par celle-ci, tout en tenant compte du prix de l’offre qu’elle était disposée à accepter après la réunion du conseil d’administration du 18/10/2018, et eu égard à la volonté de la requérante d’améliorer les aspects techniques du projet après la signature du contrat de construction, ayant admis elle-même que ledit contrat était vicié et que le projet s’était avéré dès son origine non viable ;

Attendu, quant au moyen invoqué par la requérante fondé sur la violation alléguée du principe du contradictoire et des droits de la défense, celle-ci soutenant avoir demandé l’intervention dans la procédure arbitrale de sa société mère (B.) et de la société mère de la défenderesse (H.), alors que le tribunal arbitral a procédé à la convocation de la société (B.) uniquement, en omettant celle de la société (H.) ; qu’il résulte toutefois de la sentence arbitrale que si la Cour marocaine d’arbitrage a effectivement convoqué la société (B.) afin qu’elle prenne position sur les demandes dirigées contre elle, elle n’était nullement tenue d’adresser une convocation à la société (H.), aucune prétention n’ayant été formulée à son encontre ; qu’au surplus, une partie ne saurait valablement présenter des demandes au nom et pour le compte d’un tiers qui n’est pas partie à la procédure sans justifier d’un mandat exprès ; que le grief tiré de la violation du contradictoire et des droits de la défense est dès lors dénué de fondement ;

Attendu, sur le moyen invoqué par la requérante relatif à l’excès de pouvoir commis par le tribunal arbitral en ayant statué en dehors des limites de sa mission, celle-ci soutenant que la sentence arbitrale lui imposait le paiement d’intérêts légaux à compter de la notification de la sentence, alors qu’aucune demande à ce titre n’avait été formulée à son encontre ; qu’il ressort effectivement de la sentence arbitrale que le tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles présentées par la défenderesse, à savoir la constatation des manquements contractuels commis par la société demanderesse dans le cadre du contrat de construction, la mauvaise foi de la société (L.) dans l’exécution de ses obligations contractuelles, la fraude commise, la résiliation définitive du contrat de construction en raison de la faute de la demanderesse, et la condamnation de la société (L.) à verser des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, couvrant tant les pertes effectivement subies par la société (M.) que son manque à gagner, à concurrence d’un montant total de 16.950.218,33 dirhams ; que toutefois, ces demandes ne comportaient pas de prétention spécifique relative aux intérêts légaux ; qu’en statuant néanmoins sur ces intérêts légaux non sollicités, le tribunal arbitral a effectivement outrepassé les limites de la mission qui lui avait été confiée ; que ce motif justifie en conséquence la nullité partielle de la sentence arbitrale uniquement pour ce chef relatif aux intérêts légaux, et le rejet du recours pour le surplus, ainsi que l’ordre d’exécution conformément aux dispositions de l’article 327-38 du Code de procédure civile ;

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

En la forme, déclare recevable le recours en annulation ;

Au fond, prononce la nullité partielle de la sentence arbitrale exclusivement dans sa disposition condamnant au paiement des intérêts légaux, rejette le recours pour tous ses autres chefs, condamne la requérante aux dépens et ordonne l’exécution de la sentence arbitrale rendue le 03/09/2021 par la Cour marocaine d’arbitrage relevant de la Chambre de commerce internationale, émanant du tribunal arbitral composé de Messieurs Hamid (A.), Abdelaziz (A.) et Tarik (M.), pour toutes les autres dispositions soumises à arbitrage.

Ainsi fait et prononcé aux jour, mois et an susvisés, par la même formation ayant participé aux débats.