Réf
19132
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
78
Date de décision
26/01/2005
N° de dossier
1077/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transfert de fonds, Société en participation, Rejet, Preuve, Part sociale, Charge de la preuve, Cause de l'obligation, Appréciation souveraine des juges du fond
Base légale
Article(s) : 400 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir souverainement constaté, sur la base de transferts de fonds corroborés par des témoignages, l'existence d'une société en participation entre deux frères portant sur la part sociale de l'un d'eux, retient qu'il incombe à l'associé bénéficiaire de ces fonds de prouver qu'ils avaient une cause étrangère à ladite participation. En statuant ainsi, la cour d'appel ne renverse pas la charge de la preuve mais fait une exacte application de l'article 400 du Dahir des obligations et des contrats, dès lors que le demandeur ayant établi l'existence de l'obligation, il appartient au défendeur de prouver que celle-ci n'est pas due.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا وزبيدة التكتلابتي الطاهر سليم و نزهة جعكيك و بمحضر المحامي العام السيد العربي مريد و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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