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Preuve de la société en participation : il incombe à l’associé bénéficiaire de transferts de fonds de justifier qu’ils n’ont pas pour cause une participation dans sa part sociale (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
26/01/2005 |
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir souverainement constaté, sur la base de transferts de fonds corroborés par des témoignages, l'existence d'une société en participation entre deux frères portant sur la part sociale de l'un d'eux, retient qu'il incombe à l'associé bénéficiaire de ces fonds de prouver qu'ils avaient une cause étrangère à ladite participation. En statuant ainsi, la cour d'appel ne renverse pas la charge de la preuve mais fait une exacte application de l'article 400... C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir souverainement constaté, sur la base de transferts de fonds corroborés par des témoignages, l'existence d'une société en participation entre deux frères portant sur la part sociale de l'un d'eux, retient qu'il incombe à l'associé bénéficiaire de ces fonds de prouver qu'ils avaient une cause étrangère à ladite participation. En statuant ainsi, la cour d'appel ne renverse pas la charge de la preuve mais fait une exacte application de l'article 400 du Dahir des obligations et des contrats, dès lors que le demandeur ayant établi l'existence de l'obligation, il appartient au défendeur de prouver que celle-ci n'est pas due. |
