| 19132 |
Preuve de la société en participation : il incombe à l’associé bénéficiaire de transferts de fonds de justifier qu’ils n’ont pas pour cause une participation dans sa part sociale (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
26/01/2005 |
Transfert de fonds, Société en participation, Rejet, Preuve, Part sociale, Charge de la preuve, Cause de l'obligation, Appréciation souveraine des juges du fond |
