Réf
17600
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1359
Date de décision
10/12/2003
N° de dossier
362/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Syndic, Résolution du plan, Redressement judiciaire, Plan de cession, Obligations réciproques, Manque de motivation, Exception d'inexécution, Entreprises en difficulté, Cessionnaire, Cassation
Base légale
Article(s) : 613 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 119 - 234 - 235 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Série de Loi et de pratique Judiciaire سلسلة القانون والممارسة القضائية | Année : 2005
Viole l'article 234 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution d'un plan de cession aux torts du cessionnaire pour défaut de paiement du prix, omet de rechercher, comme elle y était invitée, si le syndic avait lui-même exécuté son obligation préalable de conclure les actes nécessaires au transfert de propriété. En effet, il résulte de ce texte, qui pose un principe général applicable à toutes les obligations réciproques, qu'une partie ne peut engager une action en justice découlant d'une obligation que si elle prouve avoir exécuté ou offert d'exécuter tout ce à quoi elle était tenue de son côté.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار الصادر عن المحكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 01/11/2002 في الملف المدني 1780/2002/11. وبإحالة ملف النازلة على نفس المحكمة مصدرة القرار للبت فيه من جديد وفق القانون، وتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد اللطيف مشبال مقررا وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي وبمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
83363
Le juge-commissaire est compétent pour constater la résiliation d’un contrat de crédit-bail en procédure de sauvegarde en cas de non-paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2026)
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04/06/2026
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L’action du bailleur visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire est irrecevable lorsqu’elle est fondée on des loyers impayés antérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
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Crédit-bail et redressement judiciaire : le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l’action en restitution fondée sur des loyers nés après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
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L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à l’appréciation économique de la cessation des paiements (CA. com. Casablanca 2026)
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Action en cours au moment de l’ouverture du redressement judiciaire : la poursuite de l’instance a pour seul objet la constatation de la créance et de son montant (CA. com. Casablanca 2005)
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04/12/2005
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Entreprise en redressement judiciaire : Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la demande de restitution d’un bien en crédit-bail, y compris pour des loyers impayés après l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
66161
Relève de la compétence du juge-commissaire la demande de résiliation d’un contrat de crédit-bail pour non-paiement de loyers échus après l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025