Réf
21797
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
8 / 1
Date de décision
05/01/2017
N° de dossier
5 / 3 / 2015
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité, Force majeure (Non), Faute, Définition
Base légale
Article(s) : 269 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Autre : Décision inédite non publiée
N’est pas considéré comme force majeure l’évènement qui a occasionné le préjudice dès lors qu’il résulte de la faute de la demanderesse et non d’un évènement imprévisible. En application des dispositions de l’article 269 du DOC, deux conditions doivent être réunies pour retenir la qualification de force majeure exonératoire de responsabilité : l’impossibilité pour le débiteur de prévoir sa survenance et qu’il en résulte pour ce dernier l’impossibilité d’exécuter son engagement.
– طبقا لمقتضيات الفصل 269 من ق ل ع فإن الحادث لا يمكن أن يكيف على أنه قوة قاهرة إلا بتحقق أمرين اثنين: الأول وهو أن يكون هذا الحادث غير متوقع، وثانيهما هو أن يجعل تنفيذ المدين لالتزامه مستحيلا.
– طالما أن الفعل المتسبب في الضرر موضوع دعوى التعويض ناتج عن الإخلال بالالتزام
وكان متوقعا فإنه لا يمكن اعتبار الحادث قوة قاهرة نظرا لتخلف شروطها كما هي محددة في الفصل 269 من ق ل ع.
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