Réf
20052
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1349
Date de décision
28/12/2005
N° de dossier
578/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون في وإحالة القضية على نفس المحكمة المصدرة لها للبث فيها من جديد وهي متركبة من هيئة أخرى طبقا للقانون ، وتحميل المطلوب في النقض الصائر كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته
الأطراف الهيئة الحاكمة
65925
Action en revendication de marque : la connaissance de l’usage antérieur par le déposant, issue d’une relation d’affaires, caractérise sa mauvaise foi et justifie le transfert rétroactif de la marque (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
65922
La violation du monopole postal sur les envois de moins d’un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale justifiant une indemnisation par le juge commercial (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
82887
Le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, retiré en cours de procédure et non suivi d’un usage commercial, ne constitue pas un acte de contrefaçon (CAC Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
26/11/2024
65913
L’action en concurrence déloyale fondée sur l’usage d’un nom commercial est rejetée lorsque ce dernier a été radié par une décision de justice définitive (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65910
Concurrence déloyale : la violation du monopole postal légal ouvre droit à une action en indemnisation devant la juridiction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65889
Violation du monopole postal : l’atteinte au monopole sur les envois de moins d’un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale justifiant une action directe en indemnisation devant le juge commercial (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65877
Contrefaçon : la bonne foi du vendeur est retenue dès lors qu’il commercialise un produit dont la marque et le dessin industriel sont eux-mêmes enregistrés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65865
Contrefaçon : la responsabilité du vendeur non-fabricant est écartée dès lors qu’il commercialise un produit portant une marque légalement enregistrée, établissant sa bonne foi (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65853
Contrefaçon de marque : La personne se présentant comme responsable du local commercial à l’huissier de justice est tenue pour responsable des actes de contrefaçon qui y sont constatés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025