Cour de cassation, Chambre sociale, en date du 16/10/2018, Arrêt n° 1/936, dans le dossier n° 2016/1/5/17743

Vu le pourvoi en cassation déposé le 27 juillet 2016 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de ses avocats, tendant à la cassation de l’arrêt n° 74 rendu le 11 février 2016 par la Cour d’appel de Fès dans le dossier social n° 2015/1501/574 ;

Vu les pièces produites au dossier ;

Vu le code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974 ;

Vu la loi n° 65.99 relative au code du travail ;

Vu l’ordonnance de clôture et de notification en date du 18 septembre 2018 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 2 octobre 2018, prorogée à l’audience de ce jour ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par madame la conseillère rapporteure, Atika Bahraoui, et après avoir entendu les conclusions de monsieur l’avocat général, Ali Chafki ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur a introduit une requête exposant qu’il était au service de la défenderesse jusqu’à son licenciement abusif, sollicitant, pour ces motifs, l’allocation des indemnités subséquentes.

Après réponse de la défenderesse, échec de la tentative de conciliation entre les parties et clôture de la procédure, le tribunal de première instance a rendu son jugement condamnant la défenderesse à verser au demandeur la somme de 100.000 dirhams au titre des salaires des mois de février et mars 2014, à lui délivrer un certificat de travail sous peine d’une astreinte de 500 dirhams par jour de retard, le tout assorti de l’exécution provisoire, et à supporter les dépens proportionnellement, tout en rejetant le surplus des demandes.

Le demandeur ayant interjeté appel, la Cour d’appel a confirmé ledit jugement, lequel fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les moyens de cassation réunis :

Le requérant fait grief à l’arrêt attaqué de la violation du premier alinéa de l’article 34 et de l’article 516 du code du travail, ainsi que de l’article 231 du code des obligations et des contrats, en ce que la défenderesse au pourvoi, qui avait consenti à ce que le contrat de travail soit à durée indéterminée conformément à ses termes, ne pouvait y mettre fin qu’à la condition de respecter les dispositions prévues aux sections II et III du chapitre V du code du travail, ainsi que le dispose le premier alinéa de l’article 34 dudit code. Il soutient qu’elle était légalement tenue de solliciter le visa du contrat de travail auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail en application de l’article 516 du code du travail, que le législateur lui a imposé de demander une autorisation de travail pour un étranger au début de chaque engagement, et même en cas de toute modification survenant dans le contrat, et qu’elle a manqué à l’obligation légale qui lui incombait en ne sollicitant pas le renouvellement de l’autorisation de travail auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail, provoquant ainsi la cessation de son contrat de travail.

Le requérant reproche également à l’arrêt attaqué la motivation erronée, équivalente à une absence de motifs, et la violation des articles 516, 517, 16 et 17 du code du travail, au motif que la cour a considéré dans sa motivation que les contrats conclus avec des étrangers sont à durée déterminée du fait qu’ils sont limités par la durée du visa, alors qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée du visa apposé sur le contrat et la durée de ce dernier. Il ajoute qu’elle a estimé que le contrat était à durée déterminée, alors que le principe, selon le deuxième alinéa de l’article 16 du code du travail, est que les contrats de travail sont à durée indéterminée.

Le requérant fait en outre grief à l’arrêt attaqué du défaut de base légale et de la dénaturation des pièces versées au dossier, équivalents à une absence de motifs et à la violation de l’article 345 du code de procédure civile. Il soutient que la cour a énoncé dans sa motivation qu’il ressort des documents du dossier qu’il est de nationalité française et qu’il a signé deux contrats avec l’intimée, ce qui constitue une dénaturation du dernier contrat produit au dossier, daté du 23 février 2011, sur lequel a été apposé le visa de l’autorité gouvernementale chargée du travail, valable du 2 mai 2011 au 2 mai 2013. Cette dénaturation équivaut à une absence de motivation et constitue une violation de l’article 345 du code de procédure civile.

Il allègue également la violation du principe de l’application immédiate de la loi et la violation de l’article 2 de la convention relative au séjour et à l’emploi signée à Rabat le 9 octobre 1987 entre le Royaume du Maroc et la République française, entrée en vigueur à la date de sa publication au Bulletin Officiel n° 6080 du 6 septembre 2012.

Il soutient enfin que le défaut de réponse à ses conclusions constitue une violation des droits de la défense et une violation de l’article 345 du code de procédure civile, ce qui justifie la cassation de l’arrêt.

Attendu que le moyen du requérant est fondé. En effet, sa relation avec la défenderesse au pourvoi, en sa qualité de salarié étranger de nationalité française, bien que régie par les dispositions des chapitres V et VI du livre IV du code du travail (loi 65-99), notamment l’article 516 et suivants concernant l’emploi des salariés étrangers, demeure soumise à ces dispositions spéciales ainsi qu’aux dispositions générales du code du travail relatives à la nature du contrat et aux conditions de sa résiliation. Dès lors que l’article 516 du code dispose expressément que « Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail¹ », il incombait à la défenderesse, en sa qualité d’employeur du demandeur, salarié étranger, d’obtenir ce visa pendant toute la durée de son emploi, l’article étant formulé en des termes impératifs et constituant une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, même par convention. L’article 516 met l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail sous forme de visa à la charge de l’employeur, et non du salarié. Si le législateur a prévu, à l’article 521, une sanction pécuniaire à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas cette obligation, il n’a pour autant ni frappé de nullité le contrat de travail, qui continue de produire ses effets, ni transformé celui-ci en contrat à durée déterminée.

Les cas de recours au contrat à durée déterminée ont été limitativement énumérés par le législateur à l’article 16 du code du travail, à savoir : « le remplacement d’un salarié par un autre en cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d’une grève », et « lorsque le travail a un caractère saisonnier ». L’article 17 y ajoute les cas d’« accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise », et d’« ouverture d’une entreprise pour la première fois ou d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise ou lancement d’un nouveau produit pour la première fois ». Or, il est constant que les contrats de travail des étrangers au Maroc ne figurent pas parmi les cas prévus aux articles 16 et 17 du code. Par conséquent, le défaut d’obtention de l’autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail sous forme de visa ne saurait justifier la résiliation du contrat de travail sans indemnité.

Attendu qu’il est constant au vu des pièces du dossier que le demandeur est un salarié étranger, qu’il a travaillé pour la défenderesse au pourvoi sans interruption de juillet 1998 à avril 2014, et que celle-ci n’a obtenu l’autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail sous forme de visa que pour trois contrats de travail seulement : le premier, du 11 juillet 1998, avec une autorisation valable du 13 juillet 1998 au 13 juillet 2000 ; le deuxième, du 15 décembre 2008, avec une autorisation valable du 20 avril 2009 au 20 avril 2011 ; et le troisième, du 23 février 2011, avec une autorisation valable du 2 mai 2011 au 2 mai 2013. La continuité de son travail durant toute cette période confère à son contrat un caractère indéterminé, produisant tous ses effets de droit, et sa rupture demeure soumise aux dispositions légales prévues par le code du travail.

Dès lors, en considérant que l’obligation d’apposer le visa de l’autorité gouvernementale chargée du travail sur les contrats de travail des étrangers et la limitation de sa durée confèrent à ces contrats un caractère déterminé, et qu’ils prennent fin à l’expiration de la durée fixée par le visa, et en tirant de ce postulat les conséquences de droit, la cour d’appel a privé sa décision de base légale et l’a entachée d’une motivation insuffisante, ce qui justifie sa cassation.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, et renvoie la cause devant la même cour pour qu’il y soit statué à nouveau par une autre formation, et condamne la défenderesse au pourvoi aux dépens.

Elle ordonne en outre que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la Cour d’appel, en marge ou à la suite de l’arrêt cassé.