Réf
19779
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
665/2003
Date de décision
21/02/2003
N° de dossier
2036/2002/14
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Secteurs d'activités différents, Radiation de la marque, Produits commercialisés différents, Commercialisation de produits sous une marque protégée
Base légale
Article(s) : 84 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
OMPIC
لهذه الأسباب
:
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبث انتهائيا، علنيا، حضوريا تصرح :
في الشكل:
· بقبول الاستئنافين الأصلي والفرعي.
في الجوهر:
· برد الأصلي وتحميل رافعته الصائر ، وباعتبار الفرعي جزئيا وتعديل الحكم الصادر عن المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 2002/02/18 في الملف رقم 2001/5897 بخصوص الغرامة التهديدية وذلك برفعها إلى مبلغ 3000,00 درهم وإلغائه فيما قضى به من رفض ضمني لطلب التشطيب والحكم من جديد بالتشطيب الكلي على الإيداع رقم 69809 بتاريخ99/5/24 مع سجل العلامات التجارية بالمكتب المغربي للملكية الصناعية والإذن للسيد مدير المكتب المذكور بالقيام بهذا التشطيب مع تأييده في الباقي وتحميل المستأنفة الأصلية الصائر.
65510
L’apposition de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) d’un concurrent sur un produit constitue un acte de concurrence déloyale créant un risque de confusion sur l’origine de la marchandise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
Validité de la saisie, Saisie-descriptive, Risque de confusion, Protection de la propriété industrielle, Procès-verbal de l'huissier de justice, Pouvoirs de l'huissier de justice, Origine des produits, Identifiant commun de l'entreprise (ICE), Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale
65525
Marque notoire et principe de territorialité : La notoriété d’une marque s’apprécie sur le territoire national et ne peut être déduite de sa seule renommée internationale ou de sa présence sur internet (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65480
Propriété industrielle : un nom patronymique commun, dépourvu de caractère distinctif, ne peut fonder une action en concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65495
Marque notoire : La renommée internationale et l’antériorité d’un enregistrement international suffisent à obtenir l’annulation d’une marque nationale similaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65465
La responsabilité d’une plateforme de e-commerce pour contrefaçon de marque est engagée en sa qualité de vendeur professionnel dont la connaissance de l’infraction est présumée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
Vendeur professionnel, Responsabilité de l'intermédiaire, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Plateforme de e-commerce, Marketplace, Enregistrement frauduleux de marque, Défaut de qualité pour contester l'enregistrement, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Action en contrefaçon
65420
La violation du monopole postal sur les envois de moins d’un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65425
La violation du monopole légal de la poste sur les envois de moins d’un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/07/2025
65435
La violation du monopole postal constitue un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur devant la juridiction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65388
Action en contrefaçon de marque : la compétence exclusive du tribunal de commerce n’est pas conditionnée par la valeur des produits saisis (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025