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Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19779 CAC,Casablanca,21/02/2003,665/2003 Cour d'appel de commerce, Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/02/2003 Le fait de commercialiser des produits sous le nom d'une marque déjà protégée constitue une concurrence déloyale et justifie la radiation de la marque incriminée des registres de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale, même si les deux sociétés n'interviennent pas dans le même secteur d'activité et qu'il n'y a aucun point commun entre les produits commercialisés.
Le fait de commercialiser des produits sous le nom d'une marque déjà protégée constitue une concurrence déloyale et justifie la radiation de la marque incriminée des registres de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale, même si les deux sociétés n'interviennent pas dans le même secteur d'activité et qu'il n'y a aucun point commun entre les produits commercialisés.
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