Thème
Sûretés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15509	Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	31/07/2018	فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
29066	CAC Casablanca – Redressement judiciaire et cautionnement – Arrêt des poursuites individuelles (non)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	12/09/2022	Redressement judiciaire, Déclaration de créances, Cautionnement, Bénéfice du plan de continuation, Arrêt des poursuites individuelles
15831	CAC,Casablanca,31/10/2006,5010/06	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	31/10/2006	Procédure de liquidation judiciaire, Les articles 653 et 662 du code de commerce, Caution
19490	CCass,28/01/2009,115	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	28/01/2009	Vérification de créance, Obligation accessoire, Juge commissaire, Acceptation de la créance
19536	CCass,13/05/2009,792	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	13/05/2009	Pouvoir du juge commissaire, Obligation accessoire, Forclusion, Défaut de déclaration
19617	Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/09/2009	كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond
19937	CAC,Marrakech,4/7/2000,286/2000	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Sûretés	04/07/2000	Plan de continuation, Condamnation de la caution
19861	CAC,Casablanca,16/10/2006,4771	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	16/10/2006	Suspension des procédures, Réclamation du créancier de sa créance, Mise en demeure, Inapplicabilité à la caution, Dommages-intérêts, Dommage-intérêts non applicables aux cautions, Demeure du débiteur, Aménagement spécifique à l'entreprise en difficulté, Action en justice
19928	CAC,Casablanca,01/11/2007,5036	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	01/11/2007	Redressement judiciaire, Effet, Caution solidaire
20966	CAC,Casablanca,30/10/2006,4948/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/10/2006	Protocole d'accord, Poursuite contre la caution, Constatation de la créance, Cessation de paiement du débiteur principal
20970	TPI,Larache,30/06/2003,205	Tribunal de première instance	Larache	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/06/2003	Subrogation (Oui), Règlement de la créance par la caution, Créancier privilégié

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