Thème
Mandat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31892	Commission de l’agent immobilier – Preuve de l’accomplissement de la mission et validité de l’offre d’acquisition (C.A.C. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	10/11/2022	مبلغ العمولة الجزافي, Délai de validité de l'offre, Dommages et intérêts pour retard de paiement, Forfait de commission, Mandat de l'intermédiaire immobilier, Offre d'achat, Preuve de l'accomplissement de la mission, Commission d'agence immobilière, TVA sur commission, إثبات إنجاز المهمة, التعويض عن التأخير في الدفع, الضريبة على القيمة المضافة على العمولة, عرض الشراء, عقد الوساطة العقارية, عمولة الوكيل العقاري, أجل صلاحية العرض, Acte de vente
19203	Interprétation du mandat et dépassement de pouvoir : La vente du droit au bail par le mandataire constitue un dépassement de pouvoir rendant l’acte inopposable au mandant (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	13/07/2005	وكالة خاصة, Distinction entre la location et la vente du droit au bail, Inopposabilité au mandant des actes accomplis hors mandat, Interprétation restrictive du mandat, Mandat spécial, Obligation du mandataire de se conformer aux termes de sa procuration, Sanction du dépassement de pouvoir, Vente de la clé ou "sarout", Dépassement des pouvoirs du mandataire, إقرار الموكل, بيع حق الكراء, بيع مفتاح, تجاوز حدود الوكالة, تعليل فاسد, تمييز بين البيع والكراء, كراء منزل, نقض القرار, التزام الوكيل بحدود الوكالة, Cassation pour motivation erronée
19711	CCass,15/09/1999,1280	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	15/09/1999	Mandat par décision de justice (Non), Consentement des parties, Conditions
19767	CCass,26/4/2000,673	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	26/04/2000	Qualification, Gestion d'affaires, Définition
19969	CA,Casablanca,22/06/1982,1829	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	22/06/1982	Responsabilité du mandataire indépendante de la nature du régime matrimonial le liant à sa mandante, Obligation de rendre compte, Gestion de compte d'épargne, Condamnation du mandataire au remboursement
19975	CCass,25/02/1985,194	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	25/02/1985	Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues, Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant, Abus de mandat
20007	CA,Casablanca,18/03/1980,718	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	18/03/1980	Responsabilité du P.M.U.M. et du cafetier, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité contractuelle, Mandat, Falsification de la souche d'un ticket P.M.U.M. par l'employé du cafetier chargé de délivrer les tickets, Effet relatif des contrats, Contrats et obligations
20382	CA,Casablanca,24/10/1985,4295	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	24/10/1985	Mandat apparent, Faute du mandant, Effets, Conditions
20750	CCass,1/03/1989,603	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	01/03/1989	Recouvrement judiciaire (Oui), Perception des loyers, Mandataire
20804	CA,Béni mellal,30/05/1984,890/84	Cour d'appel	Béni mellal	Civil, Mandat	30/05/1984	Violation de la tutelle, Privation de l'exercice des droits patrimoniaux, Nullité (Oui), Gestion par mandataire, Crime, Contrôle du juge des mineurs (Oui), condamnation
20907	CCass,20/12/1992,3150	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	20/12/1992	Mandataire social, Expulsion à titre personnel, Cassation

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