Thème
Foncier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22173	C.Cass, 28/12/2017, 546/1	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
15554	CCass,19/01/2016,38	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	19/01/2016	Responsabilité du conservateur et son obligation de vérifier la validité des clauses, Conditions
15572	Occupation sans titre d’un local : rejet de la qualification d’action mixte et compétence du juge unique confirmée (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	15/03/2016	Témoignages insuffisants, Répartition de la charge probatoire, Preuve de l’existence d’une relation locative, Occupation sans droit ni titre, Nature des actions mixtes, Motivation adéquate de la décision, Formation collégiale non requise, Expulsion confirmée, Définition, Compétence du juge unique, Charge de la preuve, Ancienneté de l’occupation insuffisante, Action mixte
15596	Validité d’une donation immobilière : nécessité impérative de l’évacuation effective du logement par le donateur	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	19/04/2016	Prise de possession effective, Nullité de la donation, Nullité, Maintien du donateur au domicile, Maintien de la possession en faveur du donataire, Évacuation du logement donné, Enquête judiciaire, Donation immobilière, Donation, Contrat de donation (Sadaqa), Confirmation après renvoi de cassation, Conditions de validité, Appréciation souveraine des témoignages
15600	CCass,12/07/2016,457	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	12/07/2016	Qualité, Héritiers dans les livres fonciers, Héritiers, Existence même avant l'inscription de l'acte
15612	CCass,06/01/2010,58	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	06/01/2010	Tirage au sort, Expertise, Affectation des lots par l’expert, Action en partage
15696	CCass,02/09/2009,2972	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	02/09/2009	Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
15722	CCass,26/01/2005,266	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	26/01/2005	Opposition, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Conservateur de la Propriété Foncière
15724	Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	26/01/2005	قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité
17080	CCass,14/12/2005,3342	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	14/12/2005	Transfert de propriété, Remembrement des terres agricoles, Droit applicable

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