Mot clé
ممارسة حق الشفعة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35848	Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	15/04/2025	Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur
35580	Cession de parts sociales : Validité du transfert par l’associé majoritaire sans l’accord des minoritaires en vertu d’une clause statutaire dérogatoire (CA. com. Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	24/05/2012	Validité de la cession, Perfection de la vente, Majorité qualifiée statutaire, Interprétation des statuts sociaux, Force probante de l'acte notarié, Exécution forcée de la vente, Droit de chefaâ, Décision sur renvoi de cassation, Consentement à la cession de parts, Clause de préemption, Cession de parts sociales, Astreinte
16800	Délai de prescription du droit de préemption et absence prolongée du copropriétaire : point de départ et interruption (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/04/2010	نقض القرار, protection du copropriétaire absent, Prescription extinctive, Nullité de la décision, interruption de délai, Inscription au registre foncier, Exercice du droit de préemption, retour du copropriétaire, enregistrement de la vente, Droit de propriété, Droit de préemption, délai de prescription vs délai de forclusion, Délai d'un an, Copropriété, contestation de la forclusion, effet de l’absence sur les délais, Cassation et renvoi, Vente immobilière, الملكية المشتركة, انقضاء الأجل, انقطاع الأجل, تاريخ العودة, تسجيل البيع, تسجيل الرسم العقاري, حق الشفعة, حق الملكية, حماية الشريك الغائب, سقوط الطلب, غياب طويل الأمد, مدة سنة, ممارسة حق الشفعة, نزاع قانوني, إعادة النظر في القضية, Absence prolongée
18104	CCass, 13/04/2010, 1628	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/04/2010	Prescription, Forclusion, Délai
19661	CCass,21/05/1986,1351	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	21/05/1986	Offres réelles, Délais d'exercices, Consignation, Action en validation des offres
19873	CA,Casablanca,13/06/1997,4911	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/06/1997	Exercice de la préemption entre les mains du premier ou deuxième acheteur (Oui), Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur
19996	CCass,16/12/2003,3595	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	16/12/2003	Préemption, Portée, Inscription à la conservation foncière, Conditions d'exercice
20043	CCass,04/05/1994,1620	Cour de cassation	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	04/05/1994	Rite malékite, Immeubles non immatriculés, Droit de préemption
20243	CCass,Rabat,08/05/1985,72015/82	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	08/05/1985	Preuve par témoins, Opposition, Conditions de possession
20388	CA,Casablanca,13/11/1985,1141	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	13/11/1985	Transfert de propriété (Non), Préemption, Immeubles immatriculés, Hérédité, Délai d'un an, Compter le premier et le dernier jour (Oui)
20577	CCass,2/11/1977,616	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	02/11/1977	Notification, Délai d'exercice du droit, Coindivisaire
20548	CCass,10/06/1981,460	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	10/06/1981	Préemption, Délai, Copropriété, Appartements, À compter de la notification du syndicat (Oui)
20674	CA,Casablanca,28/03/1985,84	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	28/03/1985	Une année grégorienne (Oui), Refus ou acceptation de la préemption par l'avocat, Préemption, Nécessité d'une procuration spéciale (Oui), Effet (Non), Délai d'exercer la préemption, Date de manifestation de la volonté d'exercer la préemption, D'hégire (Non)
20687	CCass,30/01/1985,81156	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	30/01/1985	Vente, Remboursements, Préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations
20902	CCass,25/02/1987,442	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/02/1987	Refus de révéler son identité, Notification valable, Conditions
20998	CCass,24/01/1981,22	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	24/01/1981	Validité de la préemption, Prénotation (Non), Droit de préemption, Conditions

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