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مسؤولية تقصيرية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36228 Clause compromissoire statutaire : Incompétence arbitrale pour l’action en concurrence déloyale fondée sur la responsabilité civile et relevant des juridictions étatiques (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 25/07/2013 Responsabilité délictuelle d'un ancien associé, Préjudice, Notion d'affaires sociales, Lien de causalité, Interprétation restrictive de la clause compromissoire, Insuffisance de preuve, Faute, Exclusion de l'action en concurrence déloyale du champ de l'arbitrage, Éléments constitutifs de la responsabilité, Défaut de motivation de l'arrêt d'appel, Concurrence déloyale, Compétence des juridictions étatiques, Clause compromissoire, Cassation et renvoi, Arbitrage
21844 Assurance : Obligation de déclaration du sinistre par l’assuré dans les cinq jours, sauf cas fortuit ou force majeure justifié (Cour suprême 2011) Cour de cassation Rabat Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion 11/01/2011 Force majeure, Exonération, Délai, Déclaration de sinistre, Cas fortuit, Assurance
15521 Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 20/07/2017 مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
15740 CCass,24/06/1998,4319 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 24/06/1998 Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise
19917 TC,Casablanca,28/11/2007,11649 Tribunal de commerce Casablanca Surêtés, Nantissement 28/11/2007 Sommation non notifiée, Responsabilité, Propriétaire des murs, Eviction du propriétaire du fonds de commerce
20206 CCass,28/05/1986,1447 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 28/05/1986 Recevabilité (Oui), Objet identique, Modification en cours d'instance ou en cause d'appel, Fondement en juridique, Demande en justice
20208 CCass,08/02/2011,3902/1/7/2009 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 08/02/2011 Rôle actif dans la réalisation du dommage, Mise en jeu de la responsabilité du gardien (Oui), Chose
20404 Rupture du contrat de concession : Le respect du préavis contractuel n’exclut pas la qualification d’abus de droit (Cass. com. 2004) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 14/07/2004 نقض القرار, Cassation, Contrat de concession exclusive, Défaut de base légale, Examen des pièces versées aux débats, Indemnisation du préjudice, Insuffisance de motivation, Maintien des relations contractuelles, Obligation de motivation du juge, Préavis contractuel, Résiliation de contrat, Responsabilité délictuelle, appréciation des preuves, Rupture brutale, إحالة الملف على نفس المحكمة, إنهاء العلاقة العقدية بصورة مفاجئة, احترام شروط الفسخ, الخطأ الجسيم, انعدام الأساس, تعسف في استعمال الحق, سحب حق الامتياز, فسخ عقد الامتياز, قرار تعسفي, مسؤولية تقصيرية, نقصان التعليل, Rupture de relations commerciales établies, Abus de droit
21083 Responsabilité bancaire : Qualification du mandat d’encaissement et portée de la responsabilité contractuelle (Cass. com. 2003) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 19/10/2005 نقض حكم, Contrat de mandat, Défaut d'exécution, Dénaturation des faits, Encaissement d'effets de commerce, Erreur de qualification, Expertise judiciaire, Mandat de recouvrement, Nature de la responsabilité, Remise de la lettre de change, Responsabilité bancaire, Responsabilité contractuelle, Contestation des conclusions, Responsabilité contractuelle et non délictuelle, Vice de motivation, أداء كمبيالات, التزام تعاقدي, تحريف وقائع, تحصيل كمبيالات, تعليل فاسد, خبرة قضائية, عقد وكالة, مسؤولية بنكية, مسؤولية تقصيرية, مسؤولية عقدية, Responsabilité délictuelle, Cassation
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