| 60155 |
Gérance libre : l’indemnisation pour perte de gain du gérant est subordonnée à la production de ses documents comptables (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
23/12/2024 |
Retrait de licence d'exploitation, Preuve du préjudice, Perte de gain, Paiement des charges, Obligations du gérant, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Dégradations, Défaut de production des documents comptables |
| 58577 |
Référé : La contestation sérieuse sur la propriété d’un fonds de commerce exclut la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
12/11/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé, Propriété, Juge du fond, Juge des référés, Indivision, Incompétence du juge des référés, Fonds de commerce, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Compétence |
| 58311 |
La location d’un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d’application de la loi sur les baux commerciaux et relève du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
04/11/2024 |
Serment décisoire, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification par commissaire de justice, Kiosque, Interdiction de la preuve par témoins, Exclusion du statut des baux commerciaux, Code des obligations et des contrats, Bien meuble incorporel, Bail d'un fonds de commerce |
| 58295 |
Preuve contractuelle : Un contrat de gérance libre écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’une requalification en bail verbal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/11/2024 |
Tacite reconduction, Requalification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve contractuelle, Paiement des redevances, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Fonds de commerce, Bail verbal, Acte écrit |
| 58203 |
Le défaut d’écrit et de publication d’un contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties mais sa soumission aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
31/10/2024 |
Validité du contrat entre les parties, Résiliation du contrat, Registre du commerce, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat verbal, Application du droit commun, Absence de publication |
| 57911 |
Gérance libre : Le défaut de publication du contrat est sans effet sur l’obligation du gérant de restituer les lieux à l’échéance du terme (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Publicité légale, Occupant sans droit ni titre, Obligation de restitution, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Fin de contrat, Expulsion, Expiration du terme, Défaut de publication |
| 57119 |
Recours en rétractation : le preneur est sans intérêt à contester un arrêt d’appel confirmant un jugement de première instance dont le dispositif lui est identique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
03/10/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Jugement confirmatif, Intérêt à agir, Indemnité d'éviction, Identité du dispositif, Certificat de non-appel, Bail commercial, Arrêt par défaut, Absence d'intérêt |
| 56807 |
Force obligatoire du contrat : la clause claire prévoyant une rémunération fixe pour un associé s’impose au gérant, peu importe la qualification de l’acte en contrat de société ou de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
24/09/2024 |
Vente aux enchères du fonds de commerce, Rejet de la demande de requalification, Partage judiciaire, Paiement des arriérés, Interprétation de la volonté des parties, Gérance de fonds de commerce, Force obligatoire du contrat, Contrat de société, Clause de rémunération fixe, Associés |
| 56741 |
Fonds de commerce : la condamnation pénale pour délit d’éviction forcée ne suffit pas à prouver l’existence d’un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
23/09/2024 |
Preuve de la relation locative, Insuffisance de preuve, Indemnisation pour perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Délit d'éviction forcée, Confirmation du jugement, Condamnation pénale, Charge de la preuve, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée au pénal sur le commercial |
| 56687 |
Le contrat de gérance libre, fondé sur l’intuitu personae, prend fin au décès du gérant sans transfert à ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
19/09/2024 |
Résiliation de plein droit, Requalification par le juge, Qualification du contrat, Occupation sans droit ni titre, Intuitu personae, Gérance libre, Fonds de commerce, Faux en écriture, Expulsion, Expertise graphologique, décès du gérant |
| 56121 |
Caractère consensuel du contrat de gérance libre : L’absence d’écrit n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
15/07/2024 |
Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Obligation de publication, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Formalisme du contrat, Expulsion, Contrat verbal, Caractère consensuel, Bail commercial, Absence d'écrit |
| 56111 |
Le défaut de paiement des loyers commerciaux après une mise en demeure infructueuse justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
15/07/2024 |
Validation du congé, Sommation de payer, Résiliation du bail, Mise en demeure, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 55979 |
Bail commercial et indivision : le congé délivré par un co-propriétaire ne détenant pas les trois quarts des parts est nul et ne peut être ratifié ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
04/07/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Ratification ultérieure, Qualité pour agir du bailleur, Nullité du congé, Majorité des trois quarts, Indivision, Congé, Co-propriétaire, Bail commercial, Annulation du jugement, Absence d'effet de la ratification |
| 55621 |
Vente aux enchères d’un fonds de commerce : le tiers propriétaire ne peut demander la nullité de la vente après l’adjudication et ne peut que réclamer le prix (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
13/06/2024 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tiers propriétaire, Saisie mobilière, Revendication du prix de vente, Protection des droits de l'acquéreur, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Adjudication, Action en revendication, Action en Nullité, Acquéreur de bonne foi |
| 44501 |
Contrat de gérance libre à durée déterminée : l’extinction de plein droit à l’échéance du terme (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
11/11/2021 |
Rejet, Louage de chose, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat à durée determinée, Congé, Arrivée du terme, Absence de nécessité d'un congé |
| 43344 |
Action en partage judiciaire : Le caractère personnel du registre du commerce n’empêche pas la vente séparée de plusieurs fonds de commerce distincts qu’il englobe |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
13/03/2025 |
Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Registre du commerce, Prix d'ouverture, Partage par liquidation, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire |
| 19459 |
Fonds de commerce : Un bien meuble incorporel hors de portée du privilège mobilier du Trésor (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
11/11/2008 |
منقولات مادية, Biens meubles corporels, Conflit entre créanciers privilégiés, Distribution du prix de vente, Exclusion du fonds de commerce, Fonds de commerce, Interprétation stricte de la loi fiscale, Privilège du trésor, Bien meuble incorporel, Recouvrement des créances publiques, الأولوية في الاستيفاء, امتياز الخزينة, تحصيل الديون العمومية, توزيع بالمحاصة, مال منقول معنوي, منتوج بيع الأصل التجاري, أصل تجاري, Assiette du privilège |
| 21048 |
CCass,15/03/2006,297 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Personnalité Morale |
15/03/2006 |
Vente de son fonds de commerce, Maintien de la personnalité morale |
