| 52208 |
Contrefaçon de marque : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits par l’importateur professionnel (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
24/03/2011 |
Responsabilité civile, Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance, Préjudice, Marque, Importation de produits contrefaisants, Importateur professionnel, Faute, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Atteinte aux droits du titulaire de la marque |
| 52209 |
Contrefaçon de marque : l’importateur professionnel est présumé avoir connaissance du caractère contrefaisant des produits (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
24/03/2011 |
Saisie douanière, Responsabilité de l'importateur, Rejet du pourvoi, Propriété industrielle, Produits contrefaisants, Présomption de connaissance, Préjudice, Mauvaise foi, Marque, Importation, Importateur, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Atteinte au droit de propriété |
| 52210 |
Propriété industrielle – Contrefaçon – La connaissance du caractère contrefaisant d’un produit est présumée à l’égard de l’importateur professionnel (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
24/03/2011 |
Responsabilité civile, Rejet, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Préjudice, Marque, Importation de produits contrefaisants, Faute, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Atteinte au droit de marque |
| 33989 |
Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/06/2019 |
تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques |
| 31230 |
Contrefaçon de marque : la simple similitude substantielle entre les signes suffit à engager la responsabilité, indépendamment de la bonne foi du contrefacteur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
01/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, خطر الخلط, تقليد العلامة التجارية, تشابه, بطلان تسجيل العلامة, Similitude, Risque de confusion, Nullité de marque, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, bonne foi alléguée |
| 17357 |
Sous-location interdite : le preneur initial garantit le paiement de l’indemnité d’occupation due par le tiers occupant (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
16/09/2009 |
Tiers occupant, Sous-location interdite, Responsabilité contractuelle, Occupation sans droit ni titre, Obligations du preneur, Indemnité d'occupation, Garantie du preneur, Cession de bail, Cassation, Bail d'habitation, Action en paiement |
| 17831 |
Liquidation de l’astreinte : La fixation des dommages-intérêts doit couvrir l’intégralité du préjudice né du refus d’exécuter (Cass. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
04/01/2001 |
موقف المستأنف عليها, ضرر حاصل, تقدير التعويض المناسب, تصفية الغرامة التهديدية, امتناع عن تنفيذ أمر استعجالي, إرجاع التيار الكهربائي, Rétablissement du courant électrique, Réparation intégrale du préjudice, Refus d'exécution par une personne morale de droit public, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Ordonnance de référé, Liquidation de l'astreinte, Inexécution d'une décision de justice, Dommages-intérêts, Astreinte |
| 20774 |
CCass,24/09/1990,2247 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
24/09/1990 |
تحكيم, Privatisation (Oui), Domaine d'application, Continuation des Contrats en cours, Changement dans la situation juridique de l'employeur, Arbitrage |
