Mot clé
Atteinte au droit de marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52210	Propriété industrielle – Contrefaçon – La connaissance du caractère contrefaisant d’un produit est présumée à l’égard de l’importateur professionnel (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	24/03/2011	Responsabilité civile, Rejet, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Préjudice, Marque, Importation de produits contrefaisants, Faute, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Atteinte au droit de marque