Mot clé
الاختصاص النوعي للمحكمة الإدارية
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15903
TA Rabat, 03/11/2011, 2063
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
03/11/2011
Réparation
,
Préjudice
,
Illégalité
,
Gestion de stationnement
,
Délégation de pouvoir à une société de droit privé
,
Commune urbaine
18022
Contentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d’exonération d’une taxe établie par la loi devant le juge administratif (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
14/09/2000
نص قانوني
,
نص تشريعي
,
فرض الضرائب
,
طلب التعويض
,
الاختصاص النوعي للمحكمة الإدارية
,
إعفاء من الضريبة
,
إرجاع مبالغ مالية
,
Remboursement de taxes
,
Exonération fiscale
,
Distinction des compétences
,
Demande de réparation
,
Compétence des Tribunaux administratifs
,
Caractère législatif de l'impôt
18306
Responsabilité administrative : la compétence se détermine par le fait générateur initial et non par l’accord indemnitaire ultérieur (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
08/02/2001
مسؤولية إدارية
,
قضاء إداري
,
قرار اللجنة الوزارية
,
طبيعة الدعوى
,
خطأ مرفقي
,
تفويت عقار
,
تعويض عن الحرمان من الاستغلال
,
اختصاص نوعي
,
Responsabilité de l'administration
,
Réparation du Préjudice
,
Privation de jouissance d'un bien
,
Faute de service
,
Fait générateur du dommage
,
Distinction du contrat et de la faute de service
,
Critère de la compétence matérielle
,
Compétence administrative
18307
Perte d’une autorisation de taxi : le juge administratif est compétent pour indemniser le préjudice mais non pour ordonner la restitution du titre (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
08/02/2001
نشاط أشخاص القانون العام
,
Compétence de la juridiction administrative
,
Demande d'indemnisation
,
Demande de restitution d'un acte administratif
,
Division de la compétence matérielle
,
Dysfonctionnement du service public
,
Incompétence pour statuer sur une infraction au Code de la route
,
Perte d'une autorisation de transport par taxi
,
Plein contentieux indemnitaire
,
Cassation partielle
,
إلغاء جزئي للحكم
,
تعويض عن ضرر
,
تقسيم الاختصاص
,
رخصة نقل سيارة أجرة
,
ضياع رخصة
,
فصل السلط
,
محكمة إدارية
,
مخالفة سير
,
اختصاص نوعي
,
Action en responsabilité de l'administration
18607
Responsabilité de l’État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l’ordre public (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
25/05/2000
وقائع جنائية
,
Faute de la victime
,
Faute de service
,
Mesures de précaution
,
Obligation de Sécurité
,
Ordre public
,
Partage de responsabilité
,
Préjudice
,
Prévisibilité du dommage
,
Recours indemnitaire
,
Relation de causalité
,
Réparation du Préjudice
,
Responsabilité de l'Etat
,
Dommage matériel
,
Troubles à l'ordre public
,
إثبات الضرر
,
تدابير أمنية
,
تعويض عن الأضرار
,
حفظ النظام العام
,
خطأ المضرور
,
خطأ مرفقي
,
علاقة سببية
,
قوة قاهرة
,
مرفق الأمن
,
مسؤولية الدولة
,
مسؤولية مشتركة
,
واجب التحوط
,
أحداث الشغب
,
Diligence
18875
CCass,31/10/2007,788
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Acte Administratif
31/10/2007
Refus d'execution
,
Qualification
,
Décision définitive
,
Conservateur
18895
CCass,07/03/2007,252
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
07/03/2007
Tribunaux administratifs
,
Recouvrement
,
Crédit agricole
,
Compétence juridictionnelle
19222
CCass,05/03/2005,162
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
05/03/2008
Recours
,
Compétence du Tribunal administratif
,
Biens publics
,
Adjudication
20815
CCass, 08/02/2001,203
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
08/02/2001
Retrait
,
Perte par l'administration
,
Autorisation de transport
20839
CCass,25/09/1997, 971/1997
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
25/09/1997
Compétence du Tribunal administratif
,
Caractère non indemnitaire
,
Astreinte comminatoire
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