15903 |
TA Rabat, 03/11/2011, 2063 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
03/11/2011 |
Réparation, Préjudice, Illégalité, Gestion de stationnement, Délégation de pouvoir à une société de droit privé, Commune urbaine |
18549 |
Responsabilité pour faute de service : la reconnaissance de la faute n’emporte pas réparation en l’absence de preuve du préjudice (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
25/02/2003 |
مسؤولية إدارية, Défaut de consignation des frais d'expertise, Expertise médicale, Faute de service, Irrecevabilité de la demande, Maintien de l'ordre, Rassemblement public, Réparation du Préjudice, Responsabilité administrative, Charge de la preuve du préjudice, Usage de la force, إثبات الضرر, استعمال القوة, تجمعات عمومية, خبرة طبية, خطأ شخصي, خطأ مرفقي, عدم قبول الطلب, علاقة سببية, أتعاب الخبرة, Absence de sommations réglementaires |
20369 |
Désignation de l’arbitre et exequatur : Compétence du juge de l’exequatur pour contrôler les conditions de nomination au regard de l’ordre public (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
05/01/2000 |
تحكيم, Arbitrage, Arbitre, Compétence juridictionnelle, Contrôle, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation, Exequatur, Intérêt à agir, Irrecevabilité, Arbitrabilité, Loi fiscale, Moyen nouveau, Nomination de l'arbitre, obligation contractuelle, Ordonnance de nomination, Ordre public, Pourvoi en cassation, Sentence arbitrale, Solidarité, Mentions obligatoires, Absence de recours |
20380 |
CCass,27/06/1979,132 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
27/06/1979 |
Jugements contradictoires, Inobservation par les autorités administratives des jugements exécutoires, Excès de pouvoir, Circonstance exceptionnelle permettant au gouverneur de ne pas recourir à la force publique (Non) |
20415 |
CA,Casablanca,2/01/1985,2 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Baux, Loyers |
02/01/1985 |
Valeur locative, Qualité pour agir, Moyen préjudiciant au fond, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contestation |
20856 |
CAC,Casablanca,14/12/2000,1979/2431/2000 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
14/12/2000 |
Réparation, Production, Pouvoir d'appréciation du juge, Mise en vente, Imitation, Concurrence déloyale |
20912 |
CA,16/02/1982,237 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial, Bail |
16/02/1982 |
Doit être adressé personnellement au locataire (Oui), Dahir de 1955, Congé, Bail commercial |