Mot clé
Maintien de l'ordre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18549	Responsabilité pour faute de service : la reconnaissance de la faute n’emporte pas réparation en l’absence de preuve du préjudice (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/02/2003	مسؤولية إدارية, Défaut de consignation des frais d'expertise, Expertise médicale, Faute de service, Irrecevabilité de la demande, Maintien de l'ordre, Rassemblement public, Réparation du Préjudice, Responsabilité administrative, Charge de la preuve du préjudice, Usage de la force, إثبات الضرر, استعمال القوة, تجمعات عمومية, خبرة طبية, خطأ شخصي, خطأ مرفقي, عدم قبول الطلب, علاقة سببية, أتعاب الخبرة, Absence de sommations réglementaires
18784	Responsabilité de l’État pour acte de terrorisme : l’indemnisation de la victime est fondée sur la solidarité nationale, sans qu’une faute lourde des services de police soit exigée (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/12/2005	Substitution de motifs, Solidarité nationale, Services de police, responsabilité sans faute, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Réparation du Préjudice, Maintien de l'ordre, Indemnisation des victimes, Faute lourde, Équité, Confirmation, Acte de terrorisme, Absence de faute