Mot clé
Défaut de consignation des frais d'expertise

La cour d'appel de commerce confirme la condamnation d'un débiteur et de ses cautions au paiement d'une créance née d'un contrat de prêt, écartant une série de moyens de procédure et de fond. Le tribunal de commerce avait prononcé la condamnation solidaire des emprunteurs.

En appel, ces derniers soulevaient l'irrégularité de la notification par ministère de curateur, l'incompétence territoriale, l'absence de tentative de règlement amiable, l'autorité de la chose jugée d'une ordonnance de restitution du bien financé, ainsi que la violation des dispositions du droit de la consommation. La cour rejette l'ensemble de ces moyens, retenant la validité de la clause attributive de compétence, le caractère facultatif et non obligatoire de la médiation contractuellement prévue, et l'absence d'identité d'objet entre l'action en paiement et la procédure de restitution.

Elle écarte également l'application du droit de la consommation, qualifiant l'opération d'acte de commerce. Sur le fond, la cour relève que les appelants, qui contestaient le montant de la dette en invoquant des paiements partiels, n'ont pas consigné les frais de l'expertise comptable ordonnée à leur demande.

Dès lors, faute pour la partie qui en avait la charge d'avoir provisionné la mesure d'instruction, la cour écarte ladite expertise et statue au vu des pièces versées aux débats. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de consignation de la provision pour frais d'expertise. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, retenant la force probante des factures corroborées par des bons de livraison revêtus du cachet de la débitrice.

L'appelante contestait la réalité de la créance, arguant que les factures n'étaient pas acceptées et que les bons de livraison ne lui étaient pas opposables. La cour relève avoir ordonné une expertise comptable pour instruire cette contestation, en mettant les frais à la charge de l'appelante.

Elle constate que cette dernière, bien que régulièrement avisée, n'a pas consigné la provision requise dans le délai imparti, ce qui a entraîné l'annulation de la mesure d'instruction. La cour retient, en application de l'article 59 du code de procédure civile, que le défaut de diligence de la partie qui conteste une dette en s'abstenant de payer les frais de l'expertise destinée à prouver sa contestation rend celle-ci non sérieuse et non établie.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant réduit le montant d'une créance cambiaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences procédurales du défaut de consignation des frais d'expertise. Le tribunal de commerce avait imputé des virements bancaires effectués par le débiteur sur la dette issue de la lettre de change, réduisant ainsi le montant de la condamnation.

L'appelant, créancier, soutenait que ces paiements devaient être imputés à une autre créance commerciale distincte. La cour relève que l'appelant, à qui incombait la charge de prouver sa prétention, s'est abstenu de consigner les frais de l'expertise comptable qu'elle avait ordonnée à cette fin.

Faisant application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, la cour décide de renoncer à cette mesure d'instruction et de statuer au vu des pièces produites. Dès lors, en l'absence de preuve contraire que l'expertise aurait pu rapporter, la cour retient que les virements litigieux doivent être considérés comme ayant bien pour objet le règlement de la lettre de change.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'honoraires de commissariat aux comptes, la cour d'appel de commerce examine la force probante de factures non signées. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, retenant la validité des pièces produites.

L'appelante contestait la créance, soulevant l'irrégularité des factures au regard de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, faute de signature manuscrite, ainsi que l'absence de preuve de la réalité des prestations. La cour relève que l'appelante, qui avait sollicité une expertise comptable pour établir ses dires, s'est abstenue de consigner la provision requise malgré une mise en demeure.

La cour retient que cette carence procédurale, jointe au fait que les factures litigieuses sont revêtues du cachet de la société débitrice et corroborées par les rapports d'audit, prive de sérieux la contestation de la dette. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un preneur et sa caution au paiement de loyers impayés au titre de contrats de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de consignation des frais d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur sur la base d'un premier rapport d'expertise, dont la régularité était contestée par l'appelant pour violation du principe du contradictoire.

La cour relève avoir ordonné par arrêt avant dire droit une nouvelle expertise pour trancher le débat, mais que l'appelant, sur qui pesait la charge des frais, s'est abstenu de les consigner malgré une mise en demeure. En application de l'article 56 du code de procédure civile, la cour retient que cette carence justifie de passer outre la mesure d'instruction ordonnée et de statuer sur les pièces produites.

La cour écarte par ailleurs le moyen tiré de l'irrégularité de la résiliation des contrats, dès lors que celle-ci fut constatée par des ordonnances judiciaires antérieures devenues définitives. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un laboratoire d'analyses médicales au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale de cette activité et sur la force probante des documents comptables. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement formée par un fournisseur.

L'appelant contestait la compétence matérielle de la juridiction commerciale, soulevait la prescription de la créance et déniait toute valeur probatoire aux factures produites. La cour retient que l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales constitue une activité commerciale au sens des articles 6 et 8 du code de commerce, ce qui fonde la compétence de la juridiction consulaire.

Elle juge en outre que la prescription a été valablement interrompue par une mise en demeure et que la production de copies de factures est recevable dès lors que leur contenu n'est pas sérieusement contesté. La cour relève surtout que le défaut de consignation par le débiteur des frais d'une expertise comptable ordonnée autorise le juge à tenir la créance pour établie sur la base des factures visées, lesquelles, extraites d'une comptabilité présumée régulière, font foi entre commerçants en application de l'article 19 du code de commerce.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel principal et d'un appel incident portant sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un local commercial, la cour d'appel de commerce examine les conséquences procédurales du défaut de consignation des frais d'expertise. Le tribunal de commerce avait validé le congé pour reprise personnelle et fixé le montant de l'indemnité due au preneur.

L'appelant principal, bailleur, en sollicitait la réduction en critiquant l'expertise initiale, tandis que l'appelant incident, preneur, en demandait la majoration au regard de la valeur de son fonds de commerce. La cour ordonne une première expertise judiciaire puis, face à la contestation persistante du bailleur, une seconde expertise dont elle écarte la réalisation faute pour ce dernier d'en avoir consigné la provision.

La cour retient dès lors que ce défaut de diligence a pour effet de la contraindre à statuer au vu des seuls éléments disponibles, en l'occurrence la première expertise diligentée en appel. Jugeant ce rapport probant et ses conclusions corroborant l'évaluation du premier juge, la cour considère l'indemnité allouée comme proportionnée au préjudice subi par le preneur.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance-libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce examine le point de départ de l'obligation du gérant envers le nouveau propriétaire du fonds et la charge de la preuve du montant des redevances. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en résiliation et en expulsion, retenant que les redevances étaient dues à compter de la date de cession du fonds.

L'appelant soutenait que son obligation ne naissait qu'à compter de la notification de la cession et contestait le montant des redevances fixé sur la base d'une simple attestation de l'ancien propriétaire. La cour retient que le cessionnaire du fonds, en sa qualité de successeur à titre particulier, devient créancier des redevances dès la date de la cession, la notification n'ayant pour seul effet que de rendre cette cession opposable au gérant.

Concernant le montant, la cour relève que le gérant, qui contestait l'évaluation et avait provoqué une décision ordonnant une expertise comptable, s'est abstenu d'en consigner les frais. Faute pour le gérant de produire les documents comptables dont il a la charge ou de permettre la réalisation de la mesure d'instruction, il ne rapporte pas la preuve contraire aux éléments fournis par le créancier, justifiant ainsi l'usage par le premier juge de son pouvoir d'appréciation pour fixer le montant des redevances.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine la charge et les modes de preuve de l'extinction d'une dette commerciale. L'appelant soutenait avoir rapporté la preuve du paiement partiel de la créance et contestait la force probante de certaines factures non revêtues de sa signature.

La cour, après avoir ordonné une expertise comptable pour trancher la contestation, a finalement écarté cette mesure d'instruction faute pour l'appelant, qui en avait la charge, d'avoir consigné les frais. Elle retient que le débiteur qui se prévaut d'un paiement doit en rapporter la preuve et que les relevés bancaires produits sont insuffisants dès lors qu'ils ne mentionnent ni les numéros des factures litigieuses ni des montants correspondants.

En application du principe de liberté de la preuve en matière commerciale consacré par l'article 334 du code de commerce, les factures régulièrement établies par le créancier constituent un moyen de preuve suffisant en l'absence de preuve contraire. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un recours contre un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance d'injonction de payer fondée sur des effets de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'imputation d'un paiement partiel. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance, faute pour le débiteur de prouver que les virements bancaires effectués se rapportaient à la créance litigieuse.

En appel, le débiteur soutenait que ces paiements devaient être imputés sur la dette cambiaire, le créancier ne justifiant pas de leur affectation à des créances antérieures. La cour, après avoir ordonné une expertise comptable à la demande de l'appelant, constate que ce dernier s'est abstenu d'en consigner les frais.

En application de l'article 56 du code de procédure civile, la cour écarte cette mesure d'instruction et retient que le débiteur, qui n'a pas accompli les diligences nécessaires à l'administration de sa propre preuve, ne rapporte pas la démonstration du paiement partiel au sens de l'article 400 du code des obligations et des contrats. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'échéances impayées au titre d'un contrat de crédit-bail, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit. L'appelant contestait la force probante du décompte produit par le bailleur et soutenait que la résiliation antérieure du contrat, suivie de la restitution du bien, emportait extinction de la dette.

La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que les relevés de compte, fondés sur le contrat de crédit-bail, conservent leur pleine force probante dès lors que le preneur n'apporte aucune preuve de paiement. Elle précise que la résiliation du contrat et la reprise du matériel ne libèrent pas le preneur de son obligation de régler les échéances échues et impayées.

La cour relève en outre que, bien qu'une expertise comptable ait été ordonnée pour vérifier le montant de la créance, l'appelant a été déchu de cette mesure faute d'en avoir consigné les frais, ce qui justifie de statuer au vu des pièces produites. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel relatif à l'exécution d'un contrat d'agence en assurance et à des demandes reconventionnelles en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation de l'exception d'inexécution et la force probante des documents comptables. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande principale de l'agent irrecevable pour défaut de consignation des frais d'expertise et avait fait droit à la demande reconventionnelle de l'assureur en paiement des primes collectées.

L'appelant soulevait l'irrégularité de la procédure de première instance, l'exception d'inexécution et formait une demande de faux incident contre les documents comptables de l'intimé et le rapport d'expertise ordonné en appel. La cour écarte les moyens procéduraux, retenant que le défaut de consignation justifiait le rejet de la demande principale en application de l'article 56 du code de procédure civile.

Elle juge ensuite que l'agent d'assurance ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution au visa de l'article 234 du dahir des obligations et des contrats dès lors qu'il est lui-même en défaut d'exécuter son obligation principale de reverser les primes encaissées. La cour rejette également la demande de faux incident, rappelant que les documents comptables régulièrement tenus par un commerçant font foi entre eux en vertu de l'article 19 du code de commerce.

Adoptant les conclusions de l'expertise judiciaire qu'elle a ordonnée, la cour réforme le jugement sur le quantum de la condamnation et le confirme pour le surplus.

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'agence en assurance et à une demande reconventionnelle en paiement de primes non reversées, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents comptables et l'application de l'exception d'inexécution. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande principale de l'agent en indemnisation pour défaut de consignation des frais d'expertise, et avait fait droit à la demande reconventionnelle de l'assureur en paiement.

En appel, l'agent soulevait la nullité de la procédure et contestait la créance, formant une demande incidente en faux contre les documents comptables et le rapport d'expertise ordonné par la cour. La cour écarte la demande en faux, retenant que les documents comptables extraits de livres de commerce régulièrement tenus font foi entre commerçants au visa de l'article 19 du code de commerce.

Elle relève ensuite que le rapport d'expertise judiciaire établit que l'agent n'a pas reversé l'intégralité des primes collectées. En application de l'exception d'inexécution prévue à l'article 234 du code des obligations et des contrats, la cour juge que l'agent, étant lui-même en situation d'inexécution, ne peut prétendre à une indemnisation pour la rupture imputée à l'assureur.

La cour réforme donc partiellement le jugement, réduit le montant de la condamnation au paiement au solde arrêté par l'expert, et confirme le rejet de la demande principale.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de consignation des frais d'une expertise ordonnée à la demande de l'appelant. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base d'un premier rapport d'expertise.

L'appelant contestait ce rapport et sollicitait une contre-expertise pour prouver le paiement de la créance entre les mains d'un tiers, fournisseur du créancier. La cour, après avoir ordonné par arrêt avant dire droit la mesure d'instruction sollicitée, constate le défaut de versement de la provision par l'appelant malgré sa mise en demeure.

Faisant application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, elle décide de ne pas tenir compte de cette mesure. La cour retient que l'appel, privé du moyen de preuve qui en constituait le seul fondement, est devenu sans objet.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de consignation de la provision pour frais d'expertise par la partie qui en a la charge. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base de bons de livraison.

L'appelant contestait la créance, soutenant qu'elle se rapportait à une transaction distincte déjà réglée par des effets de commerce et faisant l'objet d'une autre procédure. Afin de vérifier le bien-fondé de cette contestation, la cour avait ordonné une expertise comptable dont elle avait mis les frais à la charge de l'appelant.

La cour relève que ce dernier, bien que dûment avisé, n'a pas consigné la provision nécessaire, rendant ainsi impossible la réalisation de la mesure d'instruction. En application des dispositions du code de procédure civile, la cour retient que cette carence prive de tout fondement le moyen de l'appelant, qui succombe ainsi dans l'administration de la preuve qui lui incombait.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur d'un local commercial pour reprise personnelle, le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en indemnité d'éviction au motif qu'elle se limitait à solliciter une expertise sans chiffrer le montant du dédommagement. L'appelant soutenait que la demande d'expertise n'était qu'une mesure d'instruction préalable et nécessaire à la détermination du montant de l'indemnité d'éviction due en application de la loi n° 49.16.

La cour d'appel de commerce, faisant droit à cette argumentation, a ordonné par un arrêt avant dire droit une expertise afin d'évaluer le fonds de commerce. Toutefois, la cour relève que l'appelant, bien que demandeur à la mesure, s'est abstenu de consigner les frais d'expertise malgré sa mise en demeure.

Dès lors, faute pour le preneur d'avoir accompli les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'instruction qu'il avait sollicitée, la cour se trouve privée des éléments d'appréciation indispensables à la fixation de l'indemnité. En conséquence, le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de consignation des frais d'une expertise ordonnée pour vérifier une allégation de paiement. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur principal et sa caution à régler la somme réclamée par le créancier. En appel, les condamnés soutenaient s'être acquittés de leur obligation en produisant divers justificatifs. Pour vérifier la réalité et l'imputation de ces versements, la cour avait ordonné une expertise comptable. La cour relève que cette mesure n'a pu être exécutée faute pour les appelants, sur qui pesait la charge des frais, d'en consigner le montant malgré une mise en demeure. Elle retient que l'inertie de la partie qui a la charge de la preuve de ses allégations et qui s'abstient de diligenter la mesure d'instruction ordonnée à cette fin la prive du bénéfice de cette preuve. Faute pour les appelants de rapporter par un autre moyen la preuve de l'extinction de la dette, le jugement de première instance est confirmé.

La cour d'appel de commerce retient que le preneur qui, contestant un arriéré locatif, sollicite une nouvelle expertise mais omet d'en consigner les frais est réputé avoir renoncé à cette mesure probatoire. En première instance, le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des loyers impayés. L'appelant contestait le décompte de sa dette et critiquait les conclusions de la première expertise, sollicitant une nouvelle mesure d'instruction pour établir la réalité de ses paiements. La cour, après avoir fait droit à cette demande en ordonnant une nouvelle expertise, relève que l'appelant n'a pas consigné les frais afférents à cette mesure malgré plusieurs injonctions. En application des dispositions du code de procédure civile, la cour considère que cette carence vaut renonciation à l'administration de la preuve sollicitée. Faute pour le preneur de rapporter par d'autres moyens la preuve de sa libération, la créance du bailleur est tenue pour établie. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conséquences procédurales du défaut de consignation des frais d'expertise par le débiteur qui conteste une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de factures du créancier. L'appelant soutenait que les factures, n'étant pas signées, ne constituaient pas une preuve valable de la créance et que le créancier n'établissait pas avoir exécuté sa propre obligation de livraison. Pour instruire ces moyens, la cour a ordonné une expertise comptable et mis les frais de celle-ci à la charge de l'appelant. La cour relève que ce dernier, bien que régulièrement notifié, n'a pas consigné les frais de l'expertise. Elle retient qu'en application de l'article 56 du code de procédure civile, le défaut de consignation par la partie qui requiert une mesure d'instruction autorise le juge à écarter cette mesure et à statuer en l'état du dossier. Faute pour l'appelant d'avoir permis la vérification de ses allégations, ses moyens de contestation sont jugés non fondés. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur à bail commercial pour reprise à usage personnel, la cour se prononce sur les conséquences du défaut de consignation des frais d'expertise par le preneur sollicitant une indemnité. Le tribunal de commerce avait ordonné l'éviction tout en rejetant la demande reconventionnelle en indemnisation, faute pour le preneur d'avoir avancé lesdits frais. L'appelant contestait le sérieux du motif de reprise et soutenait ne pas avoir été régulièrement notifié du jugement avant dire droit mettant les frais d'expertise à sa charge. La cour d'appel de commerce rappelle d'abord que, sous l'empire de la loi n° 49-16, le droit du bailleur de refuser le renouvellement n'est pas subordonné à la preuve d'un besoin impérieux. Elle retient surtout que le jugement ordonnant la consignation, ayant été rendu contradictoirement, n'imposait aucune notification personnelle et que le défaut de paiement dans le délai imparti justifiait que le premier juge écarte la mesure d'instruction. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur et ses cautions au paiement d'un solde de compte courant, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire et rejeté la demande reconventionnelle en responsabilité formée par le débiteur. L'appelant contestait le montant de la créance en invoquant les stipulations des contrats de prêt originaires et sollicitait la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations contractuelles, notamment par le déblocage tardif des fonds et leur réaffectation unilatérale. La cour d'appel de commerce retient que le protocole d'accord transactionnel signé ultérieurement par les parties se substitue aux conventions antérieures et constitue le nouveau fondement de la créance, rendant inopérante la discussion sur les contrats de prêt initiaux. Elle relève ensuite que le débiteur, qui contestait le rapport d'expertise de première instance, s'est abstenu de consigner les frais de la nouvelle expertise ordonnée en appel. Dès lors, faute pour l'appelant de rapporter la preuve contraire, la cour s'en tient aux conclusions de la première expertise qui établissent la défaillance du débiteur dans ses remboursements. La cour écarte également la demande reconventionnelle, considérant que le défaut de consignation des frais d'expertise a empêché la vérification des manquements allégués à l'encontre de la banque, dont la faute n'est pas établie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce rappelle la force probante des relevés de compte bancaire lorsque le débiteur qui les conteste s'abstient de permettre l'administration de la preuve contraire. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement un débiteur et son bureau d'affaires, dépourvu de personnalité morale, au paiement du solde d'un prêt. L'appelant contestait la compétence territoriale, l'absence de personnalité morale de son bureau, ainsi que la réalité et le montant de la créance. Après avoir écarté l'exception d'incompétence au visa de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, la cour retient que si l'action est irrecevable à l'encontre d'une entité sans personnalité juridique, elle demeure valable à l'égard de la personne physique qui en est le support. La cour relève ensuite que le débiteur, qui contestait le montant de la créance, n'a pas consigné les frais de l'expertise comptable qu'elle avait ordonnée. Dès lors, en l'absence de preuve contraire et faute pour le débiteur d'avoir permis la mise en œuvre de la mesure d'instruction, la cour fait application des dispositions de l'article 492 du code de commerce et de l'article 156 de la loi n° 103.12, conférant pleine force probante aux relevés de compte produits par l'établissement bancaire. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il avait condamné l'entité sans personnalité morale, et confirmé pour le surplus à l'encontre de la personne physique.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures, l'appelante soulevait l'incompétence territoriale du tribunal de commerce au profit de celui de son siège social, ainsi que l'absence de force probante des factures. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'incompétence en retenant l'opposabilité de la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente figurant au verso des factures, dès lors que ces dernières portent le cachet de la société débitrice, valant acceptation de ladite clause. La cour écarte également le moyen tiré de la nullité du jugement pour défaut de signature, en rappelant que seule la minute originale doit être signée, et non la copie signifiée aux parties. Sur le fond, la cour relève que l'appelante, qui contestait la créance, n'a pas consigné les frais de l'expertise comptable ordonnée pour vérifier les écritures des parties malgré plusieurs notifications. La cour en déduit le caractère non sérieux de la contestation de la dette. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d'un compte bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte et les conséquences du défaut de consignation des frais d'expertise. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit. L'appelant contestait la valeur probante des documents produits, soutenant qu'ils n'étaient pas certifiés conformes et que leur régime probatoire ne s'appliquait qu'aux clients commerçants, ce qu'il n'était pas. La cour rappelle qu'en application de l'article 492 du code de commerce et de la loi relative aux établissements de crédit, les relevés de compte constituent un moyen de preuve à l'encontre du client, que celui-ci ait ou non la qualité de commerçant. Elle retient en outre que le débiteur qui conteste la véracité des écritures et sollicite une expertise judiciaire doit en avancer les frais, sa demande d'aide judiciaire étant sans incidence dès lors que celle-ci ne couvre pas les honoraires de l'expert. Faute pour l'appelant d'avoir versé la provision ordonnée par un précédent arrêt avant dire droit, ses contestations sont écartées. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe, mais réformé sur le seul point de départ des intérêts légaux, que la cour fixe au lendemain de la date effective de clôture du compte et non à la date erronément retenue par les premiers juges.

Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et rejetant la demande reconventionnelle en indemnité d'éviction, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la notification faite à l'avocat du preneur et sur les conséquences de son défaut de diligence. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'indemnisation faute pour le preneur d'avoir consigné les frais de l'expertise ordonnée pour évaluer le fonds de commerce. L'appelant soutenait l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de provision, au motif que son conseil, exerçant hors du ressort de la juridiction, aurait dû être avisé par l'intermédiaire du greffe de son tribunal d'attache. La cour écarte ce moyen en application des dispositions de la loi régissant la profession d'avocat, retenant que la notification est valablement faite au greffe de la juridiction saisie dès lors que l'avocat y a élu domicile dans ses écritures. Dès lors, le défaut de consignation des frais d'expertise dans le délai imparti justifiait le rejet de la demande reconventionnelle par le premier juge. La cour rappelle toutefois que ce rejet procédural ne prive pas le preneur de son droit à indemnité, qu'il conserve la faculté de réclamer dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision définitive d'éviction, conformément à l'article 27 de la loi 49-16. Elle refuse par ailleurs d'ordonner une nouvelle expertise en appel, une telle mesure étant contraire au principe du double degré de juridiction. Le jugement est en conséquence intégralement confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures impayées, la cour d'appel de commerce examine la portée des exceptions de procédure et les conséquences du défaut de paiement des frais d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, écartant les moyens tirés d'une irrégularité formelle de l'acte introductif d'instance et de l'absence de force probante des factures. L'appelant soutenait, d'une part, l'irrecevabilité de la demande pour non-conformité de la requête rectificative aux exigences de l'article 32 du code de procédure civile et, d'autre part, contestait la réalité de la créance. La cour écarte le moyen de procédure en rappelant qu'en application de l'article 49 du même code, une irrégularité de forme n'entraîne la nullité que si elle a causé un préjudice aux intérêts de la partie qui l'invoque, préjudice non démontré. Sur le fond, après avoir ordonné une contre-expertise à la demande de l'appelant, la cour constate le défaut de consignation de la provision sur frais par ce dernier. Faisant application de l'article 56 du code de procédure civile, elle décide en conséquence de passer outre cette mesure d'instruction et de statuer au vu des éléments du dossier, notamment le premier rapport d'expertise. La cour retient que les conclusions de ce premier rapport, non contredites par des éléments probants, établissent suffisamment la créance. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisie sur renvoi après deux cassations successives pour violation du principe du contradictoire dans la mise en œuvre d'une expertise comptable, la cour d'appel de commerce statue sur une action en recouvrement de créance bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement bancaire, sur la base d'une première expertise. L'appelant contestait la validité des expertises successives pour non-respect des formalités de convocation des parties. La cour d'appel de commerce, se conformant au point de droit jugé, ordonne une nouvelle expertise. Elle relève cependant que l'appelant, qui avait la charge de la critique des comptes, s'est abstenu d'en consigner les frais. La cour retient que ce défaut de diligence a pour effet de la délier de l'obligation de recourir à cette mesure d'instruction. Statuant dès lors au vu des seules pièces versées aux débats, elle considère que la créance de la banque est suffisamment établie par les contrats de prêt et les relevés de compte, lesquels font foi en matière commerciale jusqu'à preuve du contraire en application de l'article 492 du code de commerce. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer la condamnation d'une caution, retient que la procédure de faux incident prévue à l'article 89 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux relevés de compte bancaire. Ayant par ailleurs constaté que la caution, qui contestait le montant de la créance et avait sollicité une expertise comptable, n'avait pas consigné les frais de cette mesure, la cour d'appel en déduit exactement qu'en l'absence de preuve contraire, les relevés de compte produits par la banque conservaient leur pleine force probante.

Enfin, c'est à bon droit qu'elle déclare la caution irrecevable à invoquer un moyen tiré de l'irrégularité de la mise en cause du débiteur principal, un tel moyen étant personnel à ce dernier.

Le tribunal administratif a reconnu la responsabilité de l’État pour une agression commise par un agent de la force publique, tout en déclarant la demande d’indemnisation de la victime irrecevable pour un motif procédural.

La juridiction a d’abord établi la matérialité des violences, survenues sans les sommations préalables requises par le Dahir de 1958 sur les rassemblements publics. Elle a qualifié cet acte de faute de service, considérant qu’il n’était pas détachable de l’exercice des fonctions de l’agent, engageant ainsi la responsabilité de l’administration sur le fondement de l’article 79 du Dahir des obligations et des contrats.

Toutefois, la demande en réparation a échoué. Le requérant n’ayant pas consigné les frais de l’expertise médicale ordonnée pour évaluer son préjudice corporel, le juge a statué en l’état. En l’absence de preuve permettant d’établir la certitude et l’étendue du dommage, la demande a été jugée irrecevable. La décision illustre ainsi la distinction cruciale entre la reconnaissance d’une faute administrative et la nécessité pour la victime de prouver son préjudice pour en obtenir réparation.