Mot clé
Restitution d'un trop-perçu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56161	Preuve du remboursement d’un crédit : Le rapport d’expertise judiciaire prévaut sur les relevés de compte de l’établissement financier pour établir un trop-perçu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/07/2024	Validité du rapport d'expertise, Trop-perçu, Restitution de l'indu, Remboursement intégral, Preuve du paiement, Mainlevée, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Crédit à la consommation
59057	L’échec d’une action en paiement ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2024	Responsabilité civile, Paiement excédentaire, Extinction de la dette, Expertise comptable judiciaire, Droit d'ester en justice, Demande de dommages-intérêts, Contrat de crédit-bail, Action en paiement, Abus du droit d'agir en justice, Absence de faute
63667	Agence de voyages : La compagnie aérienne est solidairement responsable du surcoût facturé par son agent commissionnaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Agence Commerciale	19/09/2023	Vente de billets d'avion, Solidarité, Restitution des sommes, Responsabilité du commettant, Paiement de l'indu, Contrat de transport, Compagnie aérienne, Agent commissionnaire, Agence de voyages, Agence commerciale
63697	Expertise judiciaire : Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour écarter un rapport non objectif et retenir une contre-expertise mieux motivée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/09/2023	Violation du principe du contradictoire, Remboursement de trop-perçu, Rejet du rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, motivation de la décision, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contrat de prêt, Confirmation du jugement
64591	Protocole d’accord transactionnel : La date d’arrêté de compte convenue entre les parties s’impose à la banque, les paiements postérieurs à cette date devant être imputés sur la dette soldée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	31/10/2022	Restitution d'un trop-perçu, Répétition de l'indu, Réformation du jugement, Protocole d'accord transactionnel, Interprétation de la volonté des parties, Imputation des paiements, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire comptable, Dette bancaire, Date d'arrêté de compte
17749	Sursis à exécution et créance non fiscale : la suspension du recouvrement n’est pas subordonnée à la fourniture d’une garantie (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	26/10/2000	نزع الملكية للمنفعة العامة, Dispense de garantie, Office du juge des référés, Recouvrement des créances publiques, Référé administratif, Répétition de l'indu, Sursis à exécution, Urgence, Créance de l'État non fiscale, Voies d'exécution forcée, استخلاص الديون, استرداد مبلغ, ديون الدولة غير الضريبية, عنصر الاستعجال, قاضي المستعجلات, كفالة, منازعة جدية, إيقاف إجراءات التنفيذ, Contestation sérieuse

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