Mot clé
Date d'arrêté de compte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60714	La force probante d’un relevé de compte est limitée à sa date d’arrêté, les versements postérieurs prouvés par le débiteur devant être déduits de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	10/04/2023	Relevé de compte, Réforme du jugement, Reçus de versement, Preuve en matière bancaire, Paiement postérieur, Force probante, Déduction des paiements, Date d'arrêté de compte, Crédit à la consommation, Acte notarié
64591	Protocole d’accord transactionnel : La date d’arrêté de compte convenue entre les parties s’impose à la banque, les paiements postérieurs à cette date devant être imputés sur la dette soldée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	31/10/2022	Restitution d'un trop-perçu, Répétition de l'indu, Réformation du jugement, Protocole d'accord transactionnel, Interprétation de la volonté des parties, Imputation des paiements, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire comptable, Dette bancaire, Date d'arrêté de compte
20125	CCass,23/05/2007,594	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	23/05/2007	Prescription, Portée, Point de départ du délai, Date d'arrêté du solde définitif, Compte courant, Circulaire Wali Bank Al Maghrib