Mot clé
Préjudice certain
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Titre
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Date
Mots clés
33506
Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
25/07/2024
Retard fautif
,
Restitution tardive du chèque
,
Responsabilité bancaire
,
Recours cambiaire
,
Prescription cambiaire
,
Préjudice avéré
,
Perte de recours
,
Lien de causalité
,
Intérêts légaux
,
Indemnisation
,
Faute bancaire
,
Exécution provisoire rejetée
,
Droit commercial saoudien
,
Défaut d'encaissement
,
Chèque étranger
,
Certificat de non-paiement
34603
Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
18/10/2022
Violation des tours de garde
,
Rejet de la demande indemnitaire
,
Pharmacie
,
Non-respect des horaires réglementaires
,
Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale
,
Faute disciplinaire professionnelle
,
Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale
,
Défaut de preuve du préjudice
,
Concurrence déloyale
,
Compétence exclusive des instances ordinales
33879
Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
10/04/2023
تقليد العلامة التجارية
,
التشابه في المنتجات
,
الأسبقية في تسجيل العلامة
,
Risque de confusion
,
Produits similaires
,
Indemnisation du préjudice
,
Enregistrement de marque
,
Contrefaçon de marque
,
Antériorité de la marque
29254
Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
22/11/2022
ملكية صناعية
,
Constat d'huissier
,
Contrefaçon
,
Contrefaçon de marque
,
Dommages et intérêts
,
Marque déposée
,
Marque notoirement célèbre
,
Preuve de la contrefaçon
,
Compétence juridictionnelle
,
Responsabilité du contrefacteur
,
تزييف
,
تزييف العلامة التجارية
,
تعويض
,
حماية الملكية الصناعية
,
علامة
,
محضر الحجز الوصفي
,
Saisie contrefaçon
,
Accessoires contrefaits
21038
Responsabilité bancaire : Faute du créancier ayant procédé à la saisie des biens d’un tiers (Trib. civ. Casablanca 2006)
Tribunal de première instance
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
06/02/2006
هوية المدين
,
انتفاء عناصر المسؤولية
,
التزام تبادلي
,
اختصاص نوعي
,
احتياطات لازمة
,
إغفال التحقق
,
إدخال في الدعوى
,
أموال المدين
,
أطراف العقد
,
Saisie des biens d'un tiers
,
بيع بالمزاد العلني
,
Responsabilité civile
,
Qualité à agir
,
Préjudice certain
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Lien de causalité
,
Indemnisation
,
Faute du créancier
,
Exception d'incompétence matérielle
,
Erreur sur l'identité du débiteur
,
Diligences requises
,
Réparation du dommage
,
Appel en cause
,
تحديد صفة
,
تعويض مدني
,
مسؤولية عن الأضرار
,
لجوء للقضاء
,
علاقة سببية
,
عقود ملزمة
,
ضمان عام
,
ضمان دعوى
,
ضرر لاحق
,
صلح المدين
,
شكل دعوى
,
تشابه أسماء
,
دفع بسبقية البت
,
خطأ المدعى عليه
,
خرق مقتضيات
,
خبرة حسابية
,
خاسر الدعوى
,
حجز أموال
,
تنازل عن دعوى
,
تقدير التعويض
,
تعويض مسبق
,
دعوى الأداء
,
Action en intervention forcée
21064
Responsabilité du bailleur : La dissipation du droit au bail, élément du fonds nanti, ouvre droit à réparation pour le créancier non avisé de la procédure d’expulsion (Trib. com. Casablanca 2006)
Tribunal de première instance
Casablanca
Commercial
,
Bail
06/03/2006
مسؤولية مالك العقار
,
Créancier gagiste
,
Défaut de notification du créancier inscrit
,
Dissipation du droit au bail
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Perte de la valeur du nantissement
,
Préjudice du créancier gagiste
,
Réparation du Préjudice
,
Bail commercial
,
Responsabilité du bailleur
,
تبديد عناصر الأصل التجاري
,
تعويض عن ضرر
,
حق في الكراء
,
رهن الأصل التجاري
,
فسخ العلاقة الكرائية
,
مخالفة الفصل 112 من مدونة التجارة
,
إعلام الدائن المرتهن
,
Action en résiliation du bail
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