Mot clé
Préjudice certain
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
34483
Refus par le salarié de recevoir une mise en demeure après en avoir pris connaissance qualifié en départ volontaire (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
23/01/2023
مغادرة تلقائية
,
Caractérisation du préjudice
,
Cession de fonds de commerce
,
Départ volontaire
,
Dommages et intérêts de l'employeur
,
Irrecevabilité des moyens nouveaux
,
Mise en demeure de réintégrer
,
Absence de préjudice
,
Refus de réception après prise de connaissance
,
إنذار بالرجوع إلى العمل
,
تعويض عن الضرر
,
رفض التوصل بعد الإطلاع
,
علاقة سببية
,
غياب الضرر الموجب للتعويض
,
فصل تعسفي
,
أسباب جديدة أمام محكمة النقض
,
Abandon de poste
33506
Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
25/07/2024
Retard fautif
,
Restitution tardive du chèque
,
Responsabilité bancaire
,
Recours cambiaire
,
Prescription cambiaire
,
Préjudice avéré
,
Perte de recours
,
Lien de causalité
,
Intérêts légaux
,
Indemnisation
,
Faute bancaire
,
Exécution provisoire rejetée
,
Droit commercial saoudien
,
Défaut d'encaissement
,
Chèque étranger
,
Certificat de non-paiement
34603
Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
18/10/2022
Violation des tours de garde
,
Rejet de la demande indemnitaire
,
Pharmacie
,
Non-respect des horaires réglementaires
,
Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale
,
Faute disciplinaire professionnelle
,
Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale
,
Défaut de preuve du préjudice
,
Concurrence déloyale
,
Compétence exclusive des instances ordinales
33879
Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
10/04/2023
تقليد العلامة التجارية
,
التشابه في المنتجات
,
الأسبقية في تسجيل العلامة
,
Risque de confusion
,
Produits similaires
,
Indemnisation du préjudice
,
Enregistrement de marque
,
Contrefaçon de marque
,
Antériorité de la marque
29254
Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
22/11/2022
ملكية صناعية
,
Constat d'huissier
,
Contrefaçon
,
Contrefaçon de marque
,
Dommages et intérêts
,
Marque déposée
,
Marque notoirement célèbre
,
Preuve de la contrefaçon
,
Compétence juridictionnelle
,
Responsabilité du contrefacteur
,
تزييف
,
تزييف العلامة التجارية
,
تعويض
,
حماية الملكية الصناعية
,
علامة
,
محضر الحجز الوصفي
,
Saisie contrefaçon
,
Accessoires contrefaits
21038
Responsabilité bancaire : Faute du créancier ayant procédé à la saisie des biens d’un tiers (Trib. civ. Casablanca 2006)
Tribunal de première instance
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
06/02/2006
هوية المدين
,
انتفاء عناصر المسؤولية
,
التزام تبادلي
,
اختصاص نوعي
,
احتياطات لازمة
,
إغفال التحقق
,
إدخال في الدعوى
,
أموال المدين
,
أطراف العقد
,
Saisie des biens d'un tiers
,
بيع بالمزاد العلني
,
Responsabilité civile
,
Qualité à agir
,
Préjudice certain
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Lien de causalité
,
Indemnisation
,
Faute du créancier
,
Exception d'incompétence matérielle
,
Erreur sur l'identité du débiteur
,
Diligences requises
,
Réparation du dommage
,
Appel en cause
,
تحديد صفة
,
تعويض مدني
,
مسؤولية عن الأضرار
,
لجوء للقضاء
,
علاقة سببية
,
عقود ملزمة
,
ضمان عام
,
ضمان دعوى
,
ضرر لاحق
,
صلح المدين
,
شكل دعوى
,
تشابه أسماء
,
دفع بسبقية البت
,
خطأ المدعى عليه
,
خرق مقتضيات
,
خبرة حسابية
,
خاسر الدعوى
,
حجز أموال
,
تنازل عن دعوى
,
تقدير التعويض
,
تعويض مسبق
,
دعوى الأداء
,
Action en intervention forcée
21064
Responsabilité du bailleur : La dissipation du droit au bail, élément du fonds nanti, ouvre droit à réparation pour le créancier non avisé de la procédure d’expulsion (Trib. com. Casablanca 2006)
Tribunal de première instance
Casablanca
Commercial
,
Bail
06/03/2006
مسؤولية مالك العقار
,
Créancier gagiste
,
Défaut de notification du créancier inscrit
,
Dissipation du droit au bail
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Perte de la valeur du nantissement
,
Préjudice du créancier gagiste
,
Réparation du Préjudice
,
Bail commercial
,
Responsabilité du bailleur
,
تبديد عناصر الأصل التجاري
,
تعويض عن ضرر
,
حق في الكراء
,
رهن الأصل التجاري
,
فسخ العلاقة الكرائية
,
مخالفة الفصل 112 من مدونة التجارة
,
إعلام الدائن المرتهن
,
Action en résiliation du bail
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