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Poursuite pénale

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36368 Impartialité de l’arbitre : Une condamnation pénale non définitive ne justifie pas l’annulation si la récusation a été écartée (CA. com. Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/07/2024 Sentence arbitrale, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation du rapport d'expertise, Défaut de signature, Dépassement de mission, Droits de la défense, Erreur matérielle, Arbitrage commercial, Expertise judiciaire, Impartialité de l’arbitre, Loi applicable, Mission des arbitres, Motivation de la sentence, Ordre public, Recours en annulation, Récusation, Force exécutoire, Accord d'arbitrage
22358 Arbitrage interne : Non-respect de la clause compromissoire et des délais d’arbitrage entraîne le refus de l’exequatur (Tribunal de commerce Casablanca 2021) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 28/06/2021 وثائق مزورة, Autonomie de la clause compromissoire, Compétence du tribunal de commerce pour accorder l'exequatur, Conditions de validité d'une sentence arbitrale, Contrôle du juge, Dépassement des délais d’arbitrage, Effets de la convention d'arbitrage, Exequatur, Exequatur (non), Moyens de contestation de l'exequatur d'une sentence arbitrale, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Respect de la procédure arbitrale et des droits de la défense, Violation de l’ordre public, Arbitrage interne, Violation de la clause compromissoire, أجل التحكيم, اتفاق التحكيم, الصيغة التنفيذية, الفصل في النزاع, النظام الداخلي, النظام العام, تعيين محكم, خرق اتفاق الأطراف, شرط تحكيمي, طلب التذييل, مركز الوساطة والتحكيم, هيئة تحكيمية, Violation de la volonté des parties, Arbitrage
16200 Chèque sans provision émis par une société : l’action publique peut viser le signataire à titre personnel (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action publique 15/10/2008 نقصان التعليل, Cassation, Chèque sans provision, Complicité, Irrecevabilité, Ministère public, Motivation des décisions, Opportunité des poursuites, Personne morale, Auteur de l'infraction, Poursuite pénale, Vice de motivation, ساحب الشيك, سلطة النيابة العامة في المتابعة, شيك في اسم الشركة, عدم قبول المتابعة, مبدأ ملاءمة المتابعة, متابعة الممثل القانوني, مشاركة في الجريمة, Représentant légal, Action publique
16203 Caractère accessoire de l’action civile : impossibilité de statuer au fond sur les intérêts civils sans décision préalable sur l’action publique (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 29/10/2008 نقض القرار, Annulation sans renvoi, Caractère accessoire de l'action civile, Cassation, Défaut de base légale, Double degré de juridiction, Évocation de l'affaire, Excès de pouvoir, Obligation de renvoi au premier juge, Omission de statuer sur l'action publique, Action publique, Pouvoirs de la cour d'appel, Sursis à statuer, إرجاع الملف إلى المحكمة الابتدائية, إلغاء الحكم الابتدائي, إيقاف البت, اختصاص المحكمة الزجرية, دعوى عمومية, دعوى مدنية تابعة, نظام التقاضي على درجتين, نقصان التعليل, Procédure pénale, Action civile
16211 Infractions forestières : compétence du Caïd pour dresser le procès-verbal de constatation (Cass. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 26/11/2008 نقض القرار, Caid, Cassation, Compétence de l'agent verbalisateur, Constatation des infractions, Erreur de droit, Infraction forestière, Officier de police judiciaire, Autorité locale, Procés verbal, إثبات المخالفة, انعدام التعليل, ضباط الشرطة القضائية, فساد التعليل, قائد, محضر, مخالفة غابوية, Vice de motivation, Absence de base légale
19805 CCass,09/05/1996,345 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 09/05/1996 Révocation abusive, Qualification, Indemnisation équivalente au traitement non perçu, Fonctionnaire
20107 CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91 Cour d'appel Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 29/01/1992 Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline
20305 CCass,31/03/2004,782 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action publique 31/03/2004 Sessions parlementaires, Poursuite, Immunité parlementaire
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