| 58247 |
La mise en demeure adressée au preneur interrompt la prescription quinquennale des loyers commerciaux pour les seules créances nées dans les cinq ans précédant sa notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
31/10/2024 |
Prescription quinquennale, Prescription partielle, Paiement des loyers, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Demande additionnelle, Décès d'une partie en cours d'instance, Calcul de la prescription, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57233 |
Bail commercial : La quittance de loyer sans réserve emporte présomption de paiement des loyers antérieurs et fait échec à la demande de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
09/10/2024 |
Résiliation du bail, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Loyer, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriérés, Clause d'augmentation de loyer, Bail commercial |
| 57157 |
Bail à durée déterminée : Le refus de renouvellement du bailleur met fin au contrat à son terme lorsque la clause de renouvellement requiert l’accord des deux parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
03/10/2024 |
Refus de renouvellement, Manifestation de volonté du bailleur, Indemnité d'occupation, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat de bail, Expulsion, Échéance du terme, Clause de renouvellement, Bail à durée déterminée, Bail |
| 57053 |
Bail commercial et loi 49-16 : une unique mise en demeure de 15 jours suffit à caractériser le défaut de paiement et à justifier la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
01/10/2024 |
Résiliation du bail, Obligation du bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion, Exception d'inexécution, Demande additionnelle, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 56991 |
Le défaut de paiement des loyers commerciaux justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/09/2024 |
Résiliation du bail, Refus de réception, Preuve du paiement, Notification par huissier, Mise en demeure, Loyers impayés, Incompétence du Tribunal de commerce, Force probante, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 56903 |
Validité du jugement : l’obligation de signature ne s’applique qu’à l’original de la décision et non à la copie destinée à la notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/09/2024 |
Validité du jugement, Signature du jugement, Résiliation du bail, Notification du jugement, Demande additionnelle, Copie de notification, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers, Appel |
| 56879 |
Bail commercial : le paiement partiel des loyers ne met pas fin à l’état de défaut du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/09/2024 |
Résiliation du bail, Paiement tardif, Paiement partiel, Offre réelle et consignation, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, État de défaut, Erreur matérielle, Demande additionnelle en appel, Bail commercial |
| 56873 |
Bail commercial : L’offre réelle des loyers doit être effectuée dans le délai de la mise en demeure pour écarter le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/09/2024 |
Résiliation du bail, Paiement du loyer, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Dépôt des loyers, Défaut de paiement, Constatation du défaut de paiement, Caractère tardif de l'offre, Bail commercial |
| 56819 |
Crédit-bail et procédure de sauvegarde : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/09/2024 |
Restitution du bien loué, Procédure de sauvegarde, Paiement préférentiel, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Continuation des Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Arrêt des poursuites individuelles |
| 56589 |
Le bailleur conserve le droit de demander la résiliation du bail lorsque le preneur, soumis à un avis à tiers détenteur, ne justifie pas du versement des loyers à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
12/09/2024 |
Résiliation du bail, Recouvrement des créances publiques, Qualité pour agir du bailleur, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Expulsion, Défaut de paiement, Charge de la preuve, Bail commercial, Avis à tiers détenteur |
| 56535 |
Bail commercial : le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours de la mise en demeure justifie la validation du congé et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
29/07/2024 |
Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Force majeure, Expulsion du preneur, État de mise en demeure, Délai de 15 jours, Bail commercial, Arrêt de renvoi après cassation |
| 57237 |
Le paiement des loyers arriérés avant la réception de la sommation de payer fait échec à la demande d’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
09/10/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'éviction, Preuve en matière commerciale, Paiement antérieur à la sommation, Loyer, Demande d'éviction, Demande additionnelle, Bail commercial, Augmentation verbale du loyer, Arriérés de loyer |
| 57425 |
Bail commercial : Est nulle l’injonction de payer et d’évacuer notifiée à l’adresse personnelle du représentant légal de la société locataire et non à son siège social (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
14/10/2024 |
Siège social, Personne morale, Obligation de paiement du preneur, Nullité de la notification, Notification, Loyer, Injonction de payer, Demande d'éviction, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57739 |
Bail commercial – Libération du preneur – Le refus du bailleur de recevoir les clés impose au preneur de procéder à leur dépôt au greffe pour se libérer de ses obligations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
21/10/2024 |
Restitution des clés, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offre de restitution, Obligations du preneur, Libération des lieux, Fin de bail, Dépôt des clés au greffe, Continuation du contrat, Congé, Bail commercial |
| 58183 |
Clause d’élection de domicile : la notification délivrée à l’adresse convenue dans le bail commercial est régulière et produit tous ses effets (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/10/2024 |
Validité de la notification, Siège social, Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification, Demande additionnelle en appel, Compensation, Clause d'élection de domicile, Bail commercial |
| 58117 |
Redressement judiciaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer en référé sur la résiliation d’un contrat de crédit-bail pour des loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
30/10/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence exclusive, Annulation de l'ordonnance de référé |
| 58091 |
Bail commercial : le preneur qui ne rapporte pas la preuve du paiement des loyers réclamés par la mise en demeure s’expose à la résiliation du bail et à son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
30/10/2024 |
Résiliation du bail, Preuve du paiement, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Expulsion du preneur, Défaut de preuve, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 58055 |
La simple offre de restitution des clés ne libère pas le preneur de son obligation de payer le loyer en l’absence de remise effective ou de dépôt judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
29/10/2024 |
Restitution des locaux, Remise des clés, Paiement du loyer, Offre de restitution, Obligations du preneur, Libération des obligations, Dépôt judiciaire, Continuation du contrat de bail, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58049 |
Bail commercial : L’avance versée par le preneur est une garantie d’exécution de ses obligations et ne peut être imputée sur les loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
29/10/2024 |
Résiliation du bail, Quittance de loyer, Offre réelle et consignation, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyer impayé, Expulsion, Dépôt de garantie, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial |
| 58015 |
Bail commercial : La résiliation pour non-paiement des loyers est confirmée, le bailleur obtenant en appel le paiement des loyers échus en cours d’instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
28/10/2024 |
Taxe de propreté, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Loyers impayés, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Charge de la preuve du paiement, Bail commercial, Appel principal, Appel incident |
| 57969 |
Le paiement partiel du loyer, même motivé par une retenue à la source, constitue un manquement justifiant la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
28/10/2024 |
Taxe de services communaux, Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Mise en demeure, Manquement contractuel, Impôt sur les revenus fonciers, Expulsion, Bail commercial |
| 57905 |
Le non-paiement des loyers dans le délai imparti par la sommation justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
24/10/2024 |
Têtemoignage du preneur, Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de notification, Paiement partiel, Non-paiement, Loyer, Expulsion, Demande additionnelle en paiement, Bail commercial |
| 57837 |
Bail commercial : le refus antérieur du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de la procédure d’offre réelle pour les paiements ultérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
23/10/2024 |
Résiliation du bail, Refus du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Dispense d'offre réelle, Défaut de paiement, Consignation à la caisse du tribunal, Bail commercial, Arriérés de loyers, Annulation du jugement |
| 57789 |
Le paiement partiel des loyers commerciaux équivaut à un défaut de paiement justifiant la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2024 |
Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Force majeure, Expulsion, Expertise comptable, Demande additionnelle, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial |
| 56517 |
La validité du commandement de payer n’est pas affectée par une erreur sur le montant des loyers réclamés dès lors que le preneur demeure en défaut de paiement de la somme effectivement due (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/07/2024 |
Validité de l'acte, Résiliation du bail, Preuve de la somme convenue, Paiement partiel, Modification du contrat écrit, Loyers impayés, Expulsion, Erreur sur le montant réclamé, Demande additionnelle en appel, Commandement de payer, Bail commercial |
| 56505 |
Les virements bancaires réguliers du preneur pour un montant supérieur à celui du bail initial emportent preuve de son accord sur la révision du loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/07/2024 |
Révision du loyer, Résiliation du bail, Preuve par virements bancaires, Paiement partiel, Modification consensuelle du contrat, Loyer, Expulsion du preneur, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 56475 |
La notification d’un commandement de payer par un clerc d’huissier de justice est valable et entraîne la résiliation du bail commercial en cas de non-paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
24/07/2024 |
Validité de la notification, Résiliation du bail, Obligation de paiement du loyer, Notification par huissier, Maladie d'un proche, Loyers impayés, Force majeure, Expulsion du preneur, Commandement de payer, Clerc d'huissier de justice, Bail commercial |
| 55257 |
Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour refuser une expertise comptable s’il s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
28/05/2024 |
Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Pouvoir souverain du juge, Non-paiement des loyers, Demande d'expertise comptable, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire |
| 55127 |
Crédit-bail : L’indemnité due après résiliation constitue un dédommagement dont le montant doit être apprécié en tenant compte de la valeur du bien restitué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/05/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de contrat, Pouvoir modérateur du juge, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Évaluation du bien restitué, Crédit-bail, Clause pénale |
| 58323 |
Bail commercial : l’erreur matérielle sur l’adresse du bailleur dans l’ordonnance sur requête ne caractérise pas le défaut de paiement du preneur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
04/11/2024 |
Ordonnance sur requête, Offre réelle, Mise en demeure, Loyers impayés, Erreur matérielle, Consignation, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Annulation de l'expulsion, Adresse du bailleur, Absence de défaut |
| 58313 |
Bail commercial : La demande en paiement des loyers échus en cours d’instance est recevable en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
04/11/2024 |
Résiliation du bail, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Loyers échus en cours d'instance, Indemnité de retard, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58465 |
La résiliation d’un contrat de société en participation dans un fonds de commerce n’emporte pas restitution des locaux avant la liquidation des biens communs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
07/11/2024 |
Société en participation, Restitution des locaux, Résiliation, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Liquidation des biens communs, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande prématurée, Contrat de société |
| 58447 |
La demande en résiliation du bail commercial est prématurée lorsqu’elle est introduite avant l’expiration du délai pour l’éviction accordé au preneur dans la sommation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
07/11/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Interprétation de la sommation, Demande prématurée, Délai de paiement, Délai d'éviction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 60367 |
Bail commercial : la sommation de payer délivrée à un seul des co-preneurs au sein du local loué est réputée valablement notifiée à tous (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/12/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation pour défaut de paiement, Pluralité de preneurs, Notification, Non-paiement des loyers, Extinction du contrat, Eviction, Cour de renvoi, Co-preneurs, Cession de bail entre co-preneurs, Bail commercial |
| 58471 |
Le preneur ne peut invoquer la fermeture administrative du local pour se soustraire au paiement des loyers lorsque cette fermeture lui est imputable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
07/11/2024 |
Résiliation du bail, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Obligation de garantie du bailleur, Jouissance paisible, Fermeture administrative, Faute du preneur, Expulsion, Exception d'inexécution, Défaut de licence professionnelle, Bail commercial |
| 58283 |
La quittance de loyer délivrée sans réserve constitue une présomption de paiement des échéances antérieures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/10/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Quittance sans réserve, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption légale de paiement, Paiement du loyer, Loyer, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 58251 |
Bail commercial : la sommation de payer reste valable pour l’expulsion même si elle vise une créance de loyers partiellement inexacte, dès lors que le solde dû justifie la résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/10/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Notification au lieu loué, Non-paiement de loyers, Montant des arriérés partiellement erroné, Loi 49-16, Expulsion, Clause de domiciliation, Bail commercial |
| 55901 |
Bail commercial : Les dispositions de la loi 49-16 relatives à la résiliation pour non-paiement de loyer sont d’ordre public et priment sur toute clause contractuelle contraire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/07/2024 |
Résiliation du bail, Ordre public, Notification par huissier de justice, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Dépôt de garantie, Demande additionnelle, Clause contractuelle, Bail commercial |
| 56047 |
La résiliation du bail commercial est justifiée lorsque les quittances de loyer produites par le preneur sont jugées fausses suite à une expertise graphologique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
11/07/2024 |
Résiliation du bail, Quittances de loyer, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Faux incident, Falsification de signature, Expulsion, Expertise graphologique, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 56049 |
Bail commercial : la sommation de payer n’est pas invalidée par la mention d’un montant de loyer supérieur à celui réellement dû (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
11/07/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Obligation du preneur, Loyer, Expulsion, Erreur sur le montant du loyer, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 56393 |
Le paiement des loyers effectué après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure ne fait pas disparaître l’état de défaut du preneur et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/07/2024 |
Résiliation du bail, Offre réelle, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion, Dépôt tardif, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de contrat écrit |
| 56247 |
Bail commercial : Le paiement partiel des loyers ne libère pas le preneur de sa dette et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
17/07/2024 |
Virements bancaires, Résiliation du bail, Preuve de la relation locative, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement des loyers, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 56245 |
Le paiement partiel des arriérés de loyer ne libère pas le preneur de son obligation et n’empêche pas la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
17/07/2024 |
Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Expertise comptable, État de mise en demeure, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de libération de la dette |
| 56147 |
Preuve du paiement des loyers : le seuil de recevabilité de la preuve testimoniale s’apprécie au regard du montant total de la dette et non de chaque échéance mensuelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
15/07/2024 |
Seuil de recevabilité de la preuve, Serment décisoire, Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Non-paiement de loyers, Demande additionnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 56133 |
Bail commercial et changement de propriétaire : le nouveau bailleur ne peut réclamer un loyer supérieur à celui du contrat initial sans preuve d’une augmentation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
15/07/2024 |
Vente de l'immeuble loué, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve de l'augmentation, Obligation de paiement du preneur, Montant du loyer, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Changement de propriétaire, Bail commercial |
| 56111 |
Le défaut de paiement des loyers commerciaux après une mise en demeure infructueuse justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
15/07/2024 |
Validation du congé, Sommation de payer, Résiliation du bail, Mise en demeure, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 56087 |
Bail commercial : le délai de la mise en demeure pour non-paiement de loyer est de 15 jours, le délai de trois mois étant réservé aux autres motifs de résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
11/07/2024 |
Validité de la notification, Résiliation de bail, Qualité à agir du bailleur, Notification par clerc assermenté, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Demande additionnelle en appel, Délai de 15 jours, Bail commercial |
| 56071 |
Preuve du paiement du loyer commercial : la preuve testimoniale est irrecevable pour un arriéré supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
11/07/2024 |
Seuil probatoire de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Expulsion, Exigence d'un écrit, Défaut de paiement du loyer, Bail commercial |
| 56053 |
L’inclusion de loyers indus dans une sommation de payer n’entraîne pas sa nullité, le juge ayant le pouvoir de rectifier le montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
11/07/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification au preneur, Inclusion de sommes indues, Défaut de paiement, Cession de créance, Bail commercial |
| 56051 |
Bail commercial : la retenue à la source de l’impôt sur les revenus locatifs par le preneur est subordonnée à la preuve de son versement effectif à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
11/07/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Retenue à la source, Résiliation du bail, Preuve du versement, Paiement partiel, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Impôt sur les revenus locatifs, Expulsion du preneur, Bail commercial |
