Mot clé
Nouvelle demande

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36358	Force exécutoire des sentences arbitrales : L’unicité de l’exequatur justifie le rejet d’une demande réitérée (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	06/03/2023	Unicité de l'exequatur, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance d'exequatur, Mainlevée de cautionnement, Irrecevabilité, Force exécutoire, Exequatur antérieur, Exequatur, Dépôt de la sentence arbitrale, Arbitrage commercial
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33130	Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/05/2024	عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie
31154	Autorité de la chose jugée et contrat de gestion de station-service : la Cour de cassation casse un arrêt pour défaut de motivation (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	10/02/2016	وحدة الموضوع, وحدة السبب, وحدة الأطراف, عقد التسيير, سبقية البت, حجية الشيء المقضي فيه, الإفراغ, Expulsion, Exception de chose jugée, Contrat de gestion
18952	CAC,30/01/2001,215	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	30/01/2001	Juge commissaire, Décision provisoire, Décision d'incompétence
19192	CCass,01/06/2005,636	Cour de cassation	Rabat	Commercial	01/06/2005	Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial
19573	CCass,16/12/2009,1969	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	16/12/2009	Rejet, Qualité, Nouvelle demande, Motif
20088	TPI,Casablanca,27/12/1993,1555	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/12/1993	Rejet de la deuxième demande, Nouvelle demande d'arrêt d'exécution, Mainlevée de saisie non autorisée
20162	CCass,Casablanca,11/12/1990,9575	Cour de cassation	Rabat	Civil	11/12/1990	Une nouvelle demande sous forme d'appel incident, Irrecevabilité
20545	CCass,12/11/1995,461	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	12/11/1995	Silence, Lotissement, Effets, Délai, Autorisation
20680	CCass,8/01/2004,3632/1/4/02	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	08/01/2004	Forclusion, Délai d'exercice

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