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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37807 Compétence arbitrale en matière sociale : Interprétation stricte de la clause compromissoire visant l’interprétation et l’exécution et qui ne peut dès lors être étendue au licenciement (Cass. soc. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 30/09/2020 نقض وإحالة, Compétence des juridictions sociales, Contrat de travail, Convention d'arbitrage, Distinction entre l'exécution et la rupture du contrat, Interprétation stricte de la clause compromissoire, Licenciement pour faute grave, Portée de la clause compromissoire, Clause compromissoire, انعدام التعليل, تنفيذ العقد, خطأ جسيم, شرط التحكيم, عقد الشغل, فسخ العقد, فصل تعسفي, تفسير العقد, Cassation pour défaut de base légale
33995 Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente 21/03/2023 وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond
34671 Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 26/09/2022 Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice
15611 Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/01/2010 دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration
29146 Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 29/09/2022 المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire
29132 Sociétés – Clause résolutoire de plein droit et exécution forcée de l’obligation – Conditions et effets de la résolution (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Contrat de Société 16/05/2022 مشاركة في التسيير, Clause résolutoire, Conditions de la résolution, Constatation judiciaire, Contrat de société, Dommages-intérêts, Effets de la résolution, Exécution forcée, Faculté de renonciation, Force obligatoire du contrat, Choix du créancier, Obligations contractuelles, Résolution du contrat, أرباح الشركة, إخلال بالالتزامات, التزامات تعاقدية, الفصل 260 من قانون الالتزامات والعقود, تعويض, حقوق الشريك, شرط فاسخ, Résolution de plein droit, Autonomie de la volonté
18084 Contrat de travail du salarié étranger : Le défaut d’autorisation administrative sous l’empire du droit antérieur au Code du travail entraîne la nullité du contrat (Cass. soc. 2009) Cour de cassation Rabat Travail, Salariés étrangers 23/09/2009 مسؤولية الأجير في الحصول على الرخصة, Charge de l'obtention de l'autorisation pesant sur le salarié étranger, Contrat de travail, Défaut d'autorisation administrative, Droit au salaire pour le travail effectivement accompli, Loi applicable dans le temps, Nullité absolue du contrat de travail, Question préjudicielle, Application de la loi antérieure au Code du travail, Salarié étranger, انعدام التعويض عن الفصل, بطلان عقد الشغل, تشغيل الأجراء الأجانب, تطبيق القانون في الزمان, رخصة العمل للأجنبي, ظهير 15 نونبر 1934, عقد شغل أبرم قبل مدونة الشغل, استحقاق الأجور الفعلية, Absence de droit aux indemnités de rupture
19867 CCass, 03/05/1982,330 Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 03/05/1982 Subordination, Maintien du lien contractuel et non rupture abusive, Fin du détachement, Détachement, Contrat de travail
20179 CCass,09/03/2000,406 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 09/03/2000 Prêche du vendredi, Ministère des Habous, Lien contractuel, Imam, Emoluments, Compétence des Tribunaux administratifs
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