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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34168 Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet des multiples griefs contestant la régularité de la procédure et de la sentence (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 28/04/2022 Tentative préalable de règlement amiable, Rejet du recours, Prorogation du délai arbitral, Langue de l'arbitrage, Irrégularités formelles, Impartialité de l’arbitre, Identification des parties, Exequatur d'une sentence arbitrale, Droits de la défense, Désignation judiciaire du tribunal arbitral, Contrôle judiciaire limité, Clause compromissoire, Arbitre unique, Arbitrage
29091 Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 21/11/2022 وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière
15939 Infirmité permanente : l’omission de statuer sur une demande d’expertise médicale vicie la qualification de l’infraction (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 18/09/2002 نقض وابطال, Demande d'expertise médicale, Droits de la défense, Infirmité permanente, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Procédure pénale, Défaut de réponse à conclusions, Qualification pénale, انعدام التعليل, جناية الضرب والجرح, حقوق الدفاع, خبرة طبية, عاهة مستديمة, نقصان في التعليل, إغفال البت في الملتمس, Cassation
16729 Vente et maladie de la mort : la capacité attestée par mandat notarié fait obstacle à l’action en annulation (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Capacité 19/01/2000 وكالة, Charge de la preuve, Défaut de preuve, Favoritisme entre héritiers, Lesion, Maladie de la mort, Mandat, Pouvoir souverain d'appréciation, Validité du contrat, Vente immobilière, Capacité de contracter, أهلية, تقييم الحجج, صورية العقد, عقد البيع, علة زائدة, غبن, محاباة, مرض الموت, نقصان الأهلية, بطلان العقد, Annulation du contrat
18127 Taxes judiciaires : L’action en annulation pour lésion soumise au droit fixe y compris en appel (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 24/10/2002 مقال استئنافي, طلب غير محدد القيمة, رسوم قضائية, رسم نسبي, رسم ثابت, تعهدات منفذة, بيان تصفية, إبطال عقد البيع للغبن, Taxes judiciaires, Nature de la demande, Instance d'appel, État de liquidation complémentaire, Droit proportionnel, Droit fixe, Contrat exécuté, Action en annulation pour lésion
20216 TPI,Casablanca,25/07/2005,3424 Tribunal de première instance Casablanca Civil, Responsabilité civile 25/07/2005 Responsabilité du médecin, Opérer en présence de lésions antécédentes, Négligence, Faute professionnelle (Oui)
20428 Vente immobilière et vices du consentement : la lésion subie par un majeur n’entraîne la rescision qu’en cas de dol prouvé (Cass. civ. 1983) Cour de cassation Rabat Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 14/09/1983 مرض جسدي, Distinction entre maladie physique et capacité mentale, Formalisme de la révocation d'un acte écrit, Iqalah, Lésion subordonnée au dol pour un majeur, Manoeuvres dolosives, Parallélisme des formes, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de l'altération des facultés mentales, Rejet d'un moyen manquant en fait, Révocation amiable de la vente, Vente immobilière, Communication du dossier au ministère public, Vices du consentement, إقالة البيع, تبليغ النيابة العامة, خرق المسطرة المدنية, رشد أطراف العقد, رفض ضمني للدفع, شكلية تعديل العقود, شهادة طبية, غبن مصحوب بتدليس, كتابة العقد, مدارك عقلية, أهلية المتعاقد, Capacité de contracter
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