Mot clé
Conflit d'intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32702	Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Société anonyme	11/02/2025	Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
31228	Concurrence déloyale : la Cour réaffirme l’importance de la loyauté dans la gestion d’une société (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	01/11/2022	مسؤولية, المنافسة غير المشروعة, إخلال, Responsabilité civile des gérants, Obligation de loyauté, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Évaluation du préjudice en matière de concurrence déloyale, Dommages-intérêts, Conflits d’intérêts, Conflit d'intérêts, Concurrence déloyale
22925	Annulation de sentence arbitrale : Limites du contrôle juridictionnel sur la désignation des arbitres et leurs effets sur la validité de la sentence arbitrale (CA com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	04/01/2024	شرط التحكيم, حكم تحكيمي, حقوق الدفاع, تنفيذ الحكم, تعيين المحكمين, تعارض المصالح, الفصل 327 من قانون المسطرة المدنية, إبطال, Sentence arbitrale, Exécution de la sentence, Droits de la défense, Désignation des arbitres, Conflit d'intérêts, Clause compromissoire, Annulation

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