Mot clé
Inimitié notoire

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les modes de preuve d'une relation locative commerciale et les conditions de l'indemnisation pour occupation sans droit ni titre. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion de l'occupant et l'avait condamné au paiement d'une indemnité d'occupation, écartant l'existence d'un bail.

L'appelant soutenait que la relation locative était établie par des attestations testimoniales indûment écartées et que l'action en indemnisation était subordonnée à une mise en demeure préalable. La cour écarte ce moyen en retenant, au visa de l'article 79 du code de procédure civile, que l'existence d'une procédure pénale entre le propriétaire et un témoin constitue un motif grave de récusation justifiant l'exclusion de son témoignage, et ce indépendamment de l'issue de ladite procédure.

Elle ajoute que les autres attestations, se bornant à constater une simple présence dans les lieux sans en préciser le fondement juridique, sont insuffisantes à rapporter la preuve d'un bail. La cour juge en outre que le droit à une indemnité d'occupation naît du seul fait de l'occupation sans droit ni titre, indépendamment de toute mise en demeure préalable.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Le président du tribunal a été saisi d’un recours en récusation d’un arbitre désigné pour trancher un litige social.
La demanderesse invoquait l’existence d’une « inimitié manifeste » entre l’arbitre et son conseil, résultant d’un échange houleux lors d’une réunion et de la formulation d’une plainte disciplinaire à l’encontre de l’arbitre.
Le président du tribunal, après avoir examiné les faits et les arguments des parties, a considéré que le simple « malentendu » allégué par l’arbitre ne pouvait occulter la réalité de l’inimitié entre les parties. L’existence d’une plainte disciplinaire, même non examinée au fond, témoigne d’une animosité réelle et sérieuse.
Se fondant sur l’article 24 du Code de l’arbitrage, il a rappelé que la récusation d’un arbitre est justifiée en cas d' »inimitié notoire » entre celui-ci et l’une des parties ou l’un de leurs conseils. L’appréciation de cette inimitié doit se faire au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des circonstances.
En l’espèce, le président du tribunal a estimé que les faits étaient suffisamment graves pour caractériser une inimitié notoire justifiant la récusation de l’arbitre. Il a fait droit à la demande et a désigné un nouvel arbitre pour poursuivre la procédure.