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Évaluation du préjudice en matière de concurrence déloyale

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
31228 Concurrence déloyale : la Cour réaffirme l’importance de la loyauté dans la gestion d’une société (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce, Casablanca Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) 01/11/2022 La Cour a retenu la responsabilité du gérant pour concurrence déloyale, considérant que la gestion d’une société concurrente, même appartenant à son fils, constituait un manquement à son obligation de loyauté.  La Cour a fondé sa décision sur l’existence d’un conflit d’intérêts et du risque de confusion pour la clientèle.

La Cour a retenu la responsabilité du gérant pour concurrence déloyale, considérant que la gestion d’une société concurrente, même appartenant à son fils, constituait un manquement à son obligation de loyauté.  La Cour a fondé sa décision sur l’existence d’un conflit d’intérêts et du risque de confusion pour la clientèle.

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