Mot clé
Confirmation du jugement d'expulsion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58337	Bail commercial : une seule mise en demeure de payer suffit à établir le défaut du preneur et à justifier son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	04/11/2024	Suffisance d'une seule mise en demeure, Résiliation du bail, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Délai de paiement, Défaut de paiement, Confirmation du jugement d'expulsion, Bail commercial
60909	Bail commercial et preuve du paiement : L’acquittement d’un loyer supérieur à 10.000 dirhams ne peut être prouvé par témoins (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/05/2023	Seuil de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Loyers impayés, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement d'expulsion, Bail commercial, Absence de quittances
61257	Procédure de sauvegarde : L’arrêt des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l’action en constatation de la résiliation d’un bail acquise avant le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	30/05/2023	Procédure de sauvegarde, Loyers impayés, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement d'expulsion, Clause résolutoire, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Antériorité de la cause de résiliation, Action en constatation de la résiliation

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