Mot clé
Cassation et annulation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35011	Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	10/02/2022	Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation
35013	Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	10/02/2022	Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
22141	Extension de la procédure collective au dirigeant de fait – Critères d’identification et responsabilités (C. Cass. Com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	26/06/2018	Violation des droits de la défense, Extension de la procédure, Expertise comptable, Exonération de responsabilité, Exécution des ordres, Enrichissement personnel, Effets de la procédure collective, Dirigeant de fait, Faute de gestion, Dirigeant de droit, Déchéance commerciale, Critères d’identification du dirigeant de fait, Confirmation de l’arrêt d’appel, Cassation et annulation, Bonne foi du dirigeant, Autonomie décisionnelle, Administration financière, Déclarations fiscales, Administration commerciale, Impact des décisions sur l’entreprise, Justification légale des décisions, Signature de chèques, Sanctions des dirigeants, Responsabilité pour insuffisance d’actif, Responsabilité du dirigeant, Respect du contradictoire, Rejet du pourvoi, Redressement judiciaire, Influence sur la gestion, Procès-verbal d’enquête, Preuve du dirigeant de fait, Pouvoir de direction, Participation effective à la gestion, Ordres de virement bancaire, Notion de dirigeant de fait, Liquidation judiciaire, Procédure collective, Actes de gestion
15928	Usurpation de possession : le simple rétrécissement d’une voie de passage ne suffit pas à caractériser l’infraction (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	05/06/2002	نقض وابطال القرار, نقصان التعليل يوازي انعدامه, جنحة انتزاع الحيازة, تضييق الطريق, انعدام التعليل, انتزاع عقار من حيازة الغير, Usurpation de possession, Rétrécissement d'une voie de passage, Qualification juridique des faits, Privation de la possession, Insuffisance de motivation, Entiercement, Eléments constitutifs de l'infraction, Contrôle de la cour suprême, Cassation et annulation
15951	Tentative d’escroquerie : pas de manœuvre frauduleuse lorsque les documents communiqués à la victime révèlent la situation juridique réelle du bien (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	16/01/2003	نقض وابطال القرار, Certificat de la conservation foncière, Dénaturation des pièces du dossier, Dissimulation de faits vrais, Force probante de l'écrit, Insuffisance de motivation, Limite au pouvoir d'appréciation, Manœuvres frauduleuses, Permis de construire, Plan d'aménagement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par écrit, Cassation et annulation, Promoteur immobilier, اخفاء وقائع صحيحة, انعدام التعليل, تاكيدات خادعة, تحريف مضمون الوثائق, تصميم التهيئة, رخصة البناء, رقابة المجلس الأعلى على التعليل, سلطة تقديرية للقضاة, شهادة المحافظة العقارية, محاولة النصب, نقصان التعليل, Tentative d'escroquerie, Absence de motifs
16754	Mise en état en appel : L’omission de notifier l’ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur justifie la cassation (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	26/10/2000	هيئة اخرى, Clôture de l'instruction, Conseiller rapporteur, Droits de la défense, Fixation de la date de délibéré, Formalité substantielle, Omission de notification, Ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur, Procédure devant la Cour d’appel, Cassation et annulation, Renvoi, إجراء جوهري, احالة على نفس المحكمة, تبليغ قرار التخلي, خرق القواعد الجوهرية للمسطرة, قرار التخلي, مستشار مقرر, نقض وابطال, Violation des règles de procédure, Absence de preuve de la notification
16778	Qualification d’un bail de garage : cassation pour défaut d’examen des preuves du caractère commercial de l’activité (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/04/2001	وصولات ضريبية, Défaut de motivation, Distinction entre artisanat et commerce, Garage automobile, Obligation d'examiner toutes les pièces produites, Portée probante des documents fiscaux et administratifs, Qualification de l'activité, Cassation et annulation, Vente de pièces détachées, انعدام التعليل, شهادة الغرفة التجارية والصناعية, ظهير 24 ماي 1955, محل تجاري, نقصان التعليل, نقض وإبطال, إصلاح السيارات, Bail commercial

Mot clé Cassation et annulation

Mot clé
Cassation et annulation