Mot clé
Banque dépositaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55081	La banque dépositaire qui perd un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité et ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 276 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/05/2024	Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Recours contre le tireur, Perte de chèque, Obligation de diligence, Indemnisation du client, Faute professionnelle, Dommages et intérêts, Contrat de dépôt bancaire, Chèque, Banque dépositaire
56415	Fusion-absorption bancaire : La banque absorbante ne peut se prévaloir de la difficulté d’accès aux archives pour refuser la communication des relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	23/07/2024	Transmission du passif, Relevé de compte, Référé, Obligations du banquier, Fusion-absorption, Droits de la défense, Difficulté d'exécution, Continuité des obligations, Banque, Accès aux archives
44527	Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute de l’employé ayant permis le détournement de chèques au préjudice d’un client engage l’établissement de crédit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/12/2021	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Faute du préposé, Encaissement frauduleux, Détournement, Chèque, Bordereau de versement, Banque et établissements de crédit
53008	Perte d’un chèque remis à l’encaissement : la banque est responsable en sa qualité de dépositaire, sans pouvoir opposer au client la procédure d’obtention d’un duplicata (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	05/02/2015	Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Rejet, Perte de chèque, Obligation de garde, Duplicata, Contrat de Dépot, Chèque, Banque, Action en responsabilité
21899	Responsabilité de la banque dépositaire en cas de cambriolage d’un coffre-fort (CA Rabat 1959)	Cour d'appel	Rabat	Civil, Force majeure	28/01/1959	Responsabilité de la banque dépositaire, Force majeure (Non), Force majeure, Faute du banquier, Dépôt, Coffre-fort, Cas fortuit, Cambriolage, Banque
19760	CA,Casablanca,27/06/1997,5519	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mise sous séquestre	27/06/1997	Motifs graves, Impossibilté de recourir à d'autres solutions, Danger imminent, Conditions

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