Mot clé
Transmission du passif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56415	Fusion-absorption bancaire : La banque absorbante ne peut se prévaloir de la difficulté d’accès aux archives pour refuser la communication des relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	23/07/2024	Transmission du passif, Relevé de compte, Référé, Obligations du banquier, Fusion-absorption, Droits de la défense, Difficulté d'exécution, Continuité des obligations, Banque, Accès aux archives