Mot clé
Contrat de dépôt bancaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55081	La banque dépositaire qui perd un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité et ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 276 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/05/2024	Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Recours contre le tireur, Perte de chèque, Obligation de diligence, Indemnisation du client, Faute professionnelle, Dommages et intérêts, Contrat de dépôt bancaire, Chèque, Banque dépositaire
57123	Responsabilité du banquier : l’établissement de crédit qui ne produit pas les chèques de guichet justifiant des retraits contestés est tenu de restituer les fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/10/2024	Retraits frauduleux, Responsabilité bancaire, Obligation de restitution des fonds, Faute du banquier, Défaut de production des chèques, Contrat de dépôt bancaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Chèque de guichet, Charge de la preuve
19386	Compensation : la demande portant sur une créance contestée s’analyse en une demande reconventionnelle (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	21/02/2007	Rejet, Procédure civile, Faux incident, Exception de procédure, Exception de compensation, Dette liquide, Demande reconventionnelle, Créance contestée, Contrat de dépôt bancaire, Compensation, Bon de caisse, Aveu, Autorité de la chose jugée au pénal

Mot clé Contrat de dépôt bancaire

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