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مسطرة جنائية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29130 Refus de communication de documents bancaires à un avocat muni d’une procuration spéciale : responsabilité de la banque et secret professionnel (Cour d’appel de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 27/10/2022 Secret bancaire, Refus de communication de documents bancaires, Procuration spéciale donnée à un avocat, Accès aux documents d'ouverture de compte
15779 Action civile accessoire : autonomie de la procédure pénale en matière de voies de recours (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Voies de recours 10/04/2002 نقض وابطال, Caractère limitatif des voies de recours, Défaut de base légale, Emprunt à la procédure civile, Exclusivité de la procédure pénale, Irrecevabilité, Procédure pénale, Recours en révision, Autonomie de la procédure pénale, Vice de motivation, خرق قانون جوهري, دعوى مدنية تابعة, طرق الطعن, فساد التعليل يوازي انعدامه, قانون استثنائي, مسطرة جنائية, إعادة النظر, Action civile accessoire à l'action publique
15788 Procédure pénale : irrecevabilité du recours en rétractation, une voie de droit propre à la matière civile (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Voies de recours 06/03/2002 نقض وابطال, Demande en révision, Distinction des voies de recours civiles et pénales, Irrecevabilité d'un recours, Ordre public procédural, Principe de l'exclusivité des voies de recours pénales, Procédure civile, Procédure pénale, Voies de recours, Demande de ré-examen, احالة القضية, طرق الطعن, طعن مدني, طلب اعادة النظر, طلب المراجعة, قاعدة مسطرية, مسطرة جنائية, نظام عام, خرق القانون, Cassation pour violation d'une règle de procédure
15926 Dispense de mémoire en cassation : Interprétation stricte de l’exception réservée à la matière criminelle (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Voies de recours 29/05/2002 مطالب بالحق المدني, Dépôt du mémoire de cassation, Interprétation stricte de la loi pénale, Matière délictuelle, Omission d'une formalité substantielle, Partie civile, Pourvoi en cassation, Déchéance du pourvoi, Procédure pénale, جنحة, سقوط الطلب, طالب النقض, محام مقبول للترافع, مذكرة وسائل النقض, مسطرة جنائية, جناية, Avocat agréé près la Cour de cassation
20038 CA,Casablanca,29/06/1988 Cour d'appel Casablanca Procédure Pénale, Action publique 29/06/1988 Représentant légal de sociétés de capitaux, Poursuites pénales, Irrecevabilité, Chèque sans provision
20325 CA,Casablanca,28/12/2004,05/02/2271 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Action en justice 28/12/2004 Sursis à statuer, Salarié, Plainte pénale, Conditions
20518 CA, 31/01/2007,336 Cour d'appel Rabat Surêtés, Gage 31/01/2007 Sanctions pénales, Détournement volontaires des biens donnés en gage, Destruction
20520 Falsification agréé par la victime Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 18/04/2007 Procédure pénale, Falsification de signature, Décisions non motivées ou contradictoirement motivées, Consentement de la victime, Annulation (Oui)
20833 TPI, Casablanca, 29/03/2000, 2864 Tribunal de première instance Casablanca Procédure Pénale, Compétence 29/03/2000 Presse, Injure publique, Diffamation, Compétence du tribunal
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