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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35608 Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 20/03/2018 Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique
31649 Nullité d’un contrat de bail conclu par un co-indivisaire sans l’obtention de la majorité qualifiée (Tribunal de commerce de Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 05/12/2022 الملك المشاع, Majorité des trois quarts, Indivision, Copropriété, Bien indivis
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
15611 Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/01/2010 دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration
17280 Indivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 02/07/2008 نقض, Aveu judiciaire par production d'un acte, Fonds de commerce indivis, Gestion du bien indivis, Indivision, Inopposabilité aux co-indivisaires, Majorité des trois quarts, Vente de la chose d'autrui, Acte de disposition par un co-indivisaire, أصل تجاري, أغلبية ثلاثة أرباع, إقرار المالك, بيع ملك الغير, حجة ضد المدلي به, عقد شركة في مال شائع, مال شائع, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, أعمال الإدارة, Absence de ratification
19618 CCass,07/10/2009,1434 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 07/10/2009 Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
19981 CCass,16/02/2005,141 Cour de cassation Rabat Sociétés, Associés 16/02/2005 Qualité pour agir, Mesures d'urgence, Intérêt de la société
20291 CCass,10/06/1998,3927 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 10/06/1998 Qualité à agir, Exception du défaut de qualité, Administration provisoire, Acte de disposition, Acte d'administration
20752 TC,Casablanca,08/02/2006,2230 Tribunal de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 08/02/2006 Location du bien hypothéqué, Hypothèque, Droit d'usufruit et d'administration (Oui), Annulation (Non)
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