Réf
28952
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3922
Date de décision
12/07/2023
N° de dossier
2023/8101/3474
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Référé, Prorogation du délai de dépôt des états financiers et du rapport des commissaires aux comptes auprès du greffe
Base légale
Article(s) : 158 - Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Source
Non publiée
التعليل
حيث إن الطلب قدم من طرف الشركة في شخص مجلس إدارتها. وحيث وبمقتضى المادة 158 من القانون رقم 95-17 » يجب إيداع نظيرين من القوائم التركيبية مرفقين بنسخة من تقرير مراقب أو مراقبي الحسابات بكتابة الضبط داخل أجل شهرين من تاريخ المصادقة الجمعية العامة عليها، في حالة عدم القيام بذلك، يجوز لكل ذي مصلحة أن يطلب من رئيس المحكمة بصفته قاضي المستعجلات إصدار أمر للشركة تحت طائلة غرامة تحديدية لإنجاز ذلك.
وحيث أسس الطالب طلبه الرامي إلى تمديد أجل إيداع القوائم التركيبية لتعذر إيداعها في الأجل القانوي.
وحيث يكون الطلب مبررا مما يتعين الاستجابة إليه. إذ نبت علنيا ابتدائيا.
لهذه الأسباب
نأمر بتمديد أجل وضع القوائم التركيبية وتقرير مراقب الحسابات بكتابة الضبط لمدة شهرين تنتهي بتاريخ 2023/08/12 وبشموله النفاذ المعجل وإبقاء الصائر على عاتق المدعية.
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03/11/2022
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34700
Révocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com. Casablanca 2022)
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Dissolution de SARL pour mésentente : Seule la paralysie de l’activité sociale justifie la mesure (CA. com. Casablanca 2022)
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01/12/2022
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34648
Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/07/2022
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux
34558
Nullité d’une délibération sociale : la prescription triennale court dès les formalités de publicité initiales (Cass. com. 2023)
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19/01/2023
Transformation de société anonyme en société à responsabilité limitée, Rejet du pourvoi, Publication dans un journal d'annonces légales, Prescription triennale, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Point de départ, Opposabilité aux tiers, Irrecevabilité pour cause de prescription, Formalités de dépôt au registre du commerce, Confirmation en cassation, Apparition des causes de nullité comme critère temporel, Action en Nullité, Absence de convocation de l’associé
34559
Cession d’actions : nullité de la vente faute de prix stipulé dans l’acte (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
01/02/2023
Validité du contrat, Renvoi après cassation, Quittance de paiement, Prix de vente, Perfection de la vente, Interprétation de l'acte, Éléments essentiels du contrat, Détermination du prix, Contrat de vente, Cession d'actions, Censure de la cour d'appel, Cassation, Accord des parties, Absence de mention du prix
34560
Action en annulation d’une assemblée générale : nécessité de l’inscription au registre des actionnaires pour revendiquer la qualité d’associé (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
25/01/2023
Transformation de société anonyme en SARL, Action en Nullité, Actions au porteur, Assemblée générale extraordinaire, Cession d’actions non réalisée, Défaut de titre du cédant, Formalisme de la cession d'actions, Inscription au registre des actionnaires, Acte authentique, Irrecevabilité de la demande, Modification des statuts, Pourvoi en cassation, Preuve de la propriété des actions, Qualité à agir, Rétractation du vendeur initial, Société anonyme, Transfert de propriété des actions, Mise en cause, Absence d'inscription
