La Cour de cassation a examiné un litige relatif à la rupture d’une relation de travail. L’employée
(l’appelante) soutenait avoir travaillé de manière continue et permanente chez le demandeur
(l’employeur) de 2007 à 2018 en tant qu’agent de nettoyage, avant d’être licenciée abusivement.
Elle réclamait des indemnités pour licenciement injustifié. La Cour d’appel avait retenu la
continuité du contrat de travail et accordé des indemnités, en se fondant sur les déclarations de
l’employée.
La Cour de cassation a retenu que l’employée, est tenue de prouver la continuité de sa relation de
travail avec l’employeur et n’a pas établi que son activité était permanente et ininterrompue.
Les pièces du dossier démontraient au contraire un travail intermittent (7 à 10 jours par mois, 2
heures par jour), entrecoupé de périodes d’inactivité. La Cour d’appel, en considérant à tort le
contrat comme continu sans exiger une preuve concrète, a violé les articles 40 du Code du travail
(charge de la preuve) et 319 du Code de procédure civile (motivation des décisions).
La Cour de cassation a cassé cette décision, soulignant que la preuve de la continuité du travail
incombe à l’employée.

Les documents du dossier démontraient que son travail était intermittent, avec des périodes
d’inactivité, des journées de deux heures maximum et un nombre limité de jours par mois (7 à 10
jours). La Cour d’appel n’avait pas justifié ses calculs d’indemnités ni tenu compte des éléments
prouvant la discontinuité du travail.

La Cour casse l’arrêt d’appel pour défaut de motivation et violation des articles 40 du Code du
travail et 319 du Code de procédure civile..

Après délibération, et conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la partie défenderesse au pourvoi a présenté, en date du 6 mai 2018, une requête exposant qu’elle était employée par le demandeur au pourvoi en qualité d’agente de nettoyage depuis janvier 2007 jusqu’au 26 janvier 2018, date à laquelle elle a été licenciée de manière abusive. En conséquence, elle a sollicité la condamnation du demandeur au pourvoi au paiement des indemnités résultant de ce licenciement. Après la réponse du demandeur au pourvoi, l’échec de la tentative de conciliation entre les parties et l’achèvement des procédures, le tribunal de première instance a rendu un jugement d’irrecevabilité de la demande. La partie défenderesse au pourvoi a interjeté appel de ce jugement, et la cour d’appel a infirmé le jugement entrepris, puis, statuant à nouveau, a condamné le demandeur au pourvoi au paiement d’indemnités compensatoires de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts, tout en rejetant le surplus des demandes. Cet arrêt constitue l’objet du pourvoi en cassation.

Sur le second moyen du deuxième grief du pourvoi :

Le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué la dénaturation des pièces, le défaut de motivation et la violation de l’article 345 du Code de procédure civile, en ce qu’il a accordé à la partie défenderesse au pourvoi diverses indemnités sans indiquer les bases de calcul retenues, lesquelles doivent reposer essentiellement sur la durée effective du travail et le salaire perçu. Or, en se référant à la déclaration des heures de travail produite par la partie défenderesse au pourvoi, il apparaît que son travail n’était ni continu ni permanent, et qu’il n’excédait pas sept jours par mois, à raison de deux heures par jour. De plus, les documents produits par la partie défenderesse au pourvoi confirment que son travail n’était pas continu, mais se limitait à quelques heures par jour, et n’excédait pas sept à dix jours par mois, et qu’elle percevait le salaire correspondant à sa durée de travail. En outre, la nature de son travail, à savoir le nettoyage, ne nécessite pas plus de deux heures. L’arrêt attaqué a ainsi dénaturé les pièces produites par la partie défenderesse au pourvoi elle-même, et le principe selon lequel celui qui produit une preuve est réputé adhérer à son contenu a été méconnu. L’arrêt est donc contraire à la loi et aux preuves produites, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que le moyen soulevé par le demandeur au pourvoi s’avère fondé, en ce qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a soulevé, tout au long de la procédure, que le travail de la partie défenderesse au pourvoi n’était ni continu ni permanent, que ses périodes de travail étaient entrecoupées de périodes d’interruption, qu’elle effectuait des heures de nettoyage puis quittait les lieux, et que sa durée de travail n’excédait pas sept à dix jours par mois, à raison de deux heures par jour, et qu’elle percevait le salaire correspondant. Il n’a jamais été question d’un travail à temps plein. Or, la partie défenderesse au pourvoi, étant tenue de prouver la continuité du travail pendant toute la durée déclarée par elle, n’a pas été en mesure d’en apporter la preuve. La cour dont l’arrêt est attaqué, en considérant que la durée du travail était continue pendant toute la période invoquée par la partie défenderesse au pourvoi dans sa requête introductive d’instance, a rendu un arrêt vicié par la violation des dispositions invoquées et par une motivation erronée équivalant à un défaut de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Nonobstant les autres moyens soulevés dans le premier grief et les autres branches du deuxième grief.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire devant la même cour pour qu’elle soit rejugée par une autre formation.

Par ces motifs :

La Cour de cassation décide de casser et d’annuler l’arrêt attaqué, de renvoyer l’affaire devant la même cour pour qu’elle soit rejugée par une autre formation, et de condamner la partie défenderesse au pourvoi aux dépens.

Elle ordonne également l’inscription de la présente décision sur les registres de la cour qui a rendu l’arrêt attaqué, en marge de celui-ci.