La Cour d’appel de commerce de Marrakech a statué sur un litige relatif à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère.

Face à l’opposition du défendeur qui invoquait l’existence d’une procédure d’annulation de la sentence dans le pays d’origine pour solliciter un sursis à statuer, la Cour a analysé les conditions d’application de l’article 6 de la Convention de New York de 1958.

Constatant que la juridiction saisie de la demande d’annulation était incompétente et que le défendeur n’avait pas constitué la garantie requise, la Cour a jugé la demande irrecevable. Elle a ainsi confirmé l’ordonnance d’exequatur et permis l’exécution de la sentence arbitrale.

L’examen du recours en appel formé contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère nécessite le respect des dispositions de la Convention de New York de 1958 relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères, de la Convention de coopération judiciaire et d’exécution des jugements entre le Maroc et la France signée le 05/10/1957, ainsi que des dispositions du Code de procédure civile marocain régissant l’arbitrage international.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention de New York, l’accueil d’une demande de sursis à statuer est subordonné à la réunion de plusieurs conditions, notamment que la partie qui s’oppose à l’exécution et demande le sursis établisse qu’elle a introduit un recours en annulation de la sentence arbitrale, c’est-à-dire qu’elle a demandé son annulation, et qu’elle prouve que ladite demande a été présentée à l’autorité compétente.

Les dispositions de l’article 6 de la Convention de New York n’obligent pas le tribunal à surseoir à statuer, mais en font une simple faculté. Le tribunal conserve toute latitude pour ne pas y faire droit, même si une demande en ce sens a été présentée. Compte tenu de la formulation permissive, les tribunaux disposent d’un pouvoir discrétionnaire de surseoir à statuer ou non, d’autant plus que ce pouvoir est lié à la possibilité d’annulation de la sentence arbitrale dans le pays d’origine.

Une demande de sursis à statuer fondée sur l’article 6 de la Convention de New York est irrecevable dès lors que l’autorité saisie de la demande d’annulation de la sentence arbitrale n’est pas compétente, et que le demandeur au sursis à statuer refuse de constituer la garantie exigée par le demandeur à l’exécution. Par conséquent, tous les critères susceptibles de justifier l’exercice par le tribunal de son pouvoir discrétionnaire de surseoir à statuer font défaut.

Les objectifs de la Convention de New York consistent à faciliter l’exécution et la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères et non à les priver d’effet par des demandes procédurales dilatoires.

La jurisprudence comparée a estimé que la tentative de se prévaloir des règles impératives locales par un homme d’affaires averti ne lui permet pas de bénéficier de l’application de l’article 5 de la Convention de New York, étant donné qu’il était censé être conscient des risques qu’il prenait. Par conséquent, la partie qui s’oppose à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère en invoquant les lois impératives nationales ne peut se prévaloir du refus de reconnaissance et d’exécution alors qu’elle défend un intérêt privé qui ne peut prévaloir sur l’intérêt général de la nation.

Les motifs de refus de reconnaissance et d’exécution prévus à l’article 5 de la Convention de New York doivent être interprétés restrictivement, conformément au principe du favor executionis. En application de ce principe, en cas de conflit entre plusieurs lois et conventions, le tribunal saisi doit appliquer la convention et la loi la plus favorable, conformément aux dispositions de l’article 7 de ladite Convention, qui consacre le principe de l’effet utile et de l’application du texte le plus favorable à la reconnaissance de la sentence arbitrale étrangère, ce que l’on appelle également le droit à la loi la plus favorable, qui repose sur des critères plus souples et moins exigeants, tant en termes de procédure que de motifs de non-exécution.

L’adhésion du Maroc à la Convention de New York de 1958 confère à ses dispositions une primauté d’application, conformément au préambule de la Constitution de 2011, qui fait partie intégrante de la Constitution.