CCass,25/02/1977,57

← Retour

Réf : 15628

Identification

Réf

15628

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

Date de décision

25/02/1977

N° de dossier

50628

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Civil, Prescription

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Prescription des demandes civiles, Plainte pénale, Dommages-intérêts, Constitution de partie civile

Base légale

Article(s) : 106 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Revue : Publication de la Cour Suprême chambre administrative منشورات المجلس الاعلى الغرفة الادارية | Année : 1966 | Page : 266

Résumé en français

L'article 106 du DOC a précisé le délai de prescription pour les demandes civiles découlant des crimes mais n'a pas fait de distinction lorsque cela concernait l'état ou les personnes. Ainsi, le tribunal a considéré que la responsabilité de la sureté publique se prescrit par 15 ans.

Résumé en arabe

– مسؤولية الدولة عن الحوادث التي تصيب المواطنين في حالة اخلال بالنظام العام كالجرح الذي اصاب الطاعن اثر انفجار قنبلة اثناء الاحتفال بعيد العرش ينظمها الظهير الصادر في 30/9/1953 الذي الغي بالمرسوم الملكي في 24/10/1964 وهي غير خاضعة لتقادم خاص، اذ ان الظهير المذكور لا يشير الى اجل خاص بالتقادم فان هذه المسؤولية لهذا يجب اعماد النص العام الذي يحدد امد التقادم في هذا المجال وهو الفصل 106 من ق ل ع .

Texte intégral

قرار رقم: 57- بتاريخ 25/02/1977- ملف عدد: 50628
باسم جلالة الملك
وبعد المداولة طبقا للقانون.
ان الفصل 106 من ق.ل.ع عندما حدد اجال تقادم دعوى التعويض عن جريمة او شبه جريمة لم يمييز بين الدولة والاشخاص العاديين، وانما ميز بين حالة وجود علم المتضرر بالضرر والمسؤولية عنه وبين الاحوال الاخرى .
وحيث ان المحكمة عندما اعتبرت ان مسؤولية السلطة العمومية تتقادم دائما في جميع الاحوال بمضي 15 سنة تكون قد اساءت تطبيق الفصل المحتج به (106) … » (نقض) .

Quelques décisions du même thème : Civil

Ref

66338

Titre

Indivision : Le coindivisaire est fondé à demander la remise en état des lieux et une indemnité d’occupation pour l’annexion et l’usage exclusif d’une partie du bien commun par un autre coindivisaire (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Indivision

Date

25/12/2025

Mots clés

Sursis à statuer, Remise en état des lieux, Prescription, Occupation exclusive, Le pénal tient le civil en l'état, Indivision, Indemnité d'occupation, Exception de chose jugée, Coindivisaire, Bien indivis, Annexion de local

Voir la publication

Ref

66332

Titre

Promesse de vente : la volonté de l’acquéreur de se rétracter entraîne la résolution de plein droit du contrat en application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Extinction de l'obligation

Date

25/12/2025

Mots clés

Rétractation de l'acquéreur, Rétention d'acompte, Résolution de plein droit, Promesse de vente, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Défaut d'exécution, Clause résolutoire, Clause pénale

Voir la publication

Ref

66254

Titre

La clause de franchise stipulée dans un contrat d’assurance est inopposable à la victime tierce en application du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Responsabilité civile

Date

16/12/2025

Mots clés

Responsabilité civile, Rapport d'expertise, Panne de courant, Inopposabilité aux tiers, Franchise d'assurance, Faute, Effet relatif des contrats, Dommages matériels, Contrat d'assurance, Compétence du tribunal de commerce

Voir la publication

Ref

66176

Titre

L’indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension relève de la prescription de droit commun de quinze ans et non de la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Prescription

Date

09/12/2025

Mots clés

Prescription quinquennale, Prescription de droit commun, Prescription, obligation contractuelle, Inexécution des obligations, Indemnité de radiation, Fonds de pension, Créance périodique, Confirmation du jugement

Voir la publication

Ref

66170

Titre

Le reçu de paiement émis par le créancier constitue une preuve littérale de l’extinction de la dette qui ne peut être remise en cause par des allégations contraires non étayées (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Extinction de l'obligation

Date

09/12/2025

Mots clés

Réforme du jugement, Reçu de paiement, Recouvrement de créances, Preuve du paiement, Paiement partiel, Libération du débiteur, Force probante, Extinction de l'obligation, Cotisations sociales, Contestation du créancier

Voir la publication

Ref

66163

Titre

Inexécution d’un contrat de fourniture : la faute du transporteur choisi par le fournisseur ne constitue pas un cas de force majeure et engage la responsabilité de ce dernier (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Responsabilité civile

Date

09/12/2025

Mots clés

Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Obligation de résultat, Force majeure, Faute du transporteur, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de livraison, Contrat de fourniture, Confirmation du jugement, Appel en cause d'un tiers

Voir la publication

Ref

66158

Titre

La preuve de la restitution d’un dépôt de garantie d’un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Preuve de l'Obligation

Date

15/10/2025

Mots clés

Refus d'ordonner une enquête, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve de l'extinction de l'obligation, Obligation de restitution, Montant supérieur à 10.000 dirhams, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Dépôt de garantie, Confirmation du jugement, Bail commercial

Voir la publication

Ref

66143

Titre

Cession de dette : de simples correspondances ne suffisent pas à prouver l’acceptation du débiteur et à le libérer de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Extinction de l'obligation

Date

20/11/2025

Mots clés

Sous-traitant, Rejet du faux incident, Réformation du jugement, Preuve, Paiement partiel, Maître d'ouvrage, Faux incident, Extinction de l'obligation, Documents comptables, Contrat d'entreprise, Cession de dette

Voir la publication

Ref

66129

Titre

Responsabilité délictuelle : La force probante des factures est écartée au profit d’une expertise judiciaire lorsque le litige ne porte pas sur une transaction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Civil, Responsabilité civile

Date

19/11/2025

Mots clés

Responsabilité délictuelle, Preuve en matière commerciale, Partage de responsabilité, Force probante des factures, Faute de la victime, Expertise judiciaire, Dommage aux biens, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Câbles souterrains

Voir la publication