Réf
20213
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
7817
Date de décision
23/12/1998
N° de dossier
2334/91
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Droit applicable, Caractére continuel, Bail commercial, Activité artisanale
Base légale
Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2007 | Page : 147
66356
La vente du local commercial par le propriétaire, stipulée libre de toute occupation, établit la restitution des lieux par le gérant et la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66351
L’existence d’un contrat de gérance, prouvée par l’aveu du propriétaire, fait échec à l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66347
Gérance libre : La preuve du paiement des redevances ne peut être rapportée que par un écrit et non par témoignage (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66346
Contrat de gérance libre : Le gérant n’est pas responsable du retard dans la restitution des clés lorsque le contrat impose au bailleur de prendre l’initiative de leur récupération (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
Restitution du dépôt de garantie, Restitution des clés, Responsabilité du bailleur, Résiliation du contrat, Interprétation des clauses contractuelles, Initiative de la restitution, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Exonération de responsabilité du gérant, Droit de rétention
66345
Force probante de la facture – Le simple cachet apposé sur une facture ne vaut pas signature et ne suffit pas à prouver l’exécution des prestations contractuelles (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66344
Responsabilité du commissionnaire de transport : l’obligation de résultat couvre la perte des marchandises entreposées chez un tiers avant livraison (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66510
La facture non corroborée par un bon de livraison signé ne constitue pas une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66499
Gérance libre d’un fonds de commerce : la demande en paiement des redevances et en expulsion est irrecevable faute de preuve du contrat de gérance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
66493
Gérance libre : le maintien du gérant dans les lieux après l’expiration du contrat constitue une occupation sans droit ni titre justifiant le paiement d’une indemnité fixée sur la base de l’ancienne redevance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025