Arrêt n° : 115, en date du : 13/02/2009, dossier administratif, deuxième section, n° : 3396/4/2/2007

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Sur la forme :

Attendu que l’appel interjeté par Badr Eddine (G.) en date du 19/12/2005 contre le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marrakech le 21/10/2005, dans le dossier n° 397/2005, a été formé dans les conditions légalement requises, il est recevable.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement entrepris que l’appelant a saisi, le 14/09/2005, le Tribunal Administratif de Marrakech d’une requête dans laquelle il expose avoir reçu un ordre de recouvrement de l’impôt général sur le revenu et d’autres impôts au titre des années 1992 à 2004, alors que ces créances fiscales étaient frappées de prescription, sollicitant ainsi leur annulation. Après instruction de l’affaire, un jugement a été rendu déclarant la demande recevable en sa branche relative à la contestation du recouvrement des impôts émis pour les années 2002 à 2004, et irrecevable en sa branche relative à la contestation du recouvrement des impôts pour les années 1992 à 2001. Sur le fond, la demande a été rejetée. C’est ce jugement qui est frappé d’appel.

Sur les moyens d’appel :

Attendu que l’appelant reproche au jugement entrepris d’être mal-fondé, au motif que le tribunal a déclaré sa demande irrecevable alors qu’il n’avait pas connaissance du procès-verbal de saisie, qu’il n’avait jamais été présent lors de l’accomplissement de la procédure le concernant, ni n’avait été avisé de sa qualité de gardien des biens meubles prétendument saisis. Il ajoute que le délai de recouvrement de ces impôts avait couru depuis 1992, et que par conséquent, plus de quatorze ans s’étaient écoulés, et que l’acte précité a été diligenté après l’expiration du délai légal, sollicitant l’annulation du jugement entrepris et qu’il soit statué conformément à sa demande initiale.

Cependant, d’une part, attendu que la contestation du recouvrement fondée sur la prescription ne figure pas parmi les cas énumérés à l’article 119 du Code du recouvrement des créances publiques, sa recevabilité n’est donc pas subordonnée au respect des formalités prévues à l’article 120 du même Code, ce qui rend la demande recevable.

D’autre part, attendu qu’il ressort de l’extrait de rôles que le recouvrement de la taxe urbaine, de la taxe d’édilité et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1992 à 2001, objet du litige, a débuté le 30/06/1992, le 30/09/1993, le 30/04/1994, le 30/07/1995 et le 29/02/1996, et que le receveur n’a procédé à une saisie y afférente qu’en date du 26/10/2000. Il s’ensuit que les impôts précités sont atteints par la prescription quadriennale. En revanche, la même saisie constitue un acte interruptif de prescription pour les années 1997 à 2001, conformément aux dispositions de l’article 381 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats et dans le délai prévu à l’article 123 du Code précité. Par conséquent, les créances fiscales pour ces années demeurent fondées, et en ce qu’il a statué autrement, le jugement entrepris est mal-fondé et doit être annulé.

PAR CES MOTIFS

La Cour Suprême annule le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande recevable.

Constate la prescription du droit de recouvrement du (T. G.) pour les impôts des années 1992 à 1996 et rejette la demande pour le surplus, concernant les années 1997 à 2001.