Réf
19938
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
807
Date de décision
06/03/1984
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Solidarité, Responsabilité des différents fabriquants (Oui), Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse, Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente
Base légale
Article(s) : 100 - Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril, Mai, Juin 1988
لهذه الأسباب
:
…
/ موضوعا :
اعتباره جزئيا وإلغاء الحكم المتخذ والحكم من جديد بقبول الطلب وتحميل المستأنف عليهم مسؤولية الحادثة بصفة تضامنية فيما بينهم…
66176
L’indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension relève de la prescription de droit commun de quinze ans et non de la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
66170
Le reçu de paiement émis par le créancier constitue une preuve littérale de l’extinction de la dette qui ne peut être remise en cause par des allégations contraires non étayées (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
66163
Inexécution d’un contrat de fourniture : la faute du transporteur choisi par le fournisseur ne constitue pas un cas de force majeure et engage la responsabilité de ce dernier (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
66158
La preuve de la restitution d’un dépôt de garantie d’un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2025)
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15/10/2025
66143
Cession de dette : de simples correspondances ne suffisent pas à prouver l’acceptation du débiteur et à le libérer de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025
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Responsabilité délictuelle : La force probante des factures est écartée au profit d’une expertise judiciaire lorsque le litige ne porte pas sur une transaction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
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19/11/2025
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Cession de parts sociales – Le paiement du prix à un intermédiaire non mandaté par le vendeur ne libère pas l’acquéreur de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
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17/11/2025
66120
Vente à un tiers d’un bien réservé : le préjudice résultant de la perte de chance d’acquérir le bien doit être indemnisé distinctement des intérêts moratoires dus sur l’acompte à restituer (CA. com. Casablanca 2025)
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17/11/2025
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La mainlevée sur une sûreté délivrée par un établissement de crédit après un paiement partiel s’analyse en une remise volontaire de dette entraînant l’extinction de l’obligation du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025